dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de cassation, si la contrariété est constatée, annulant

[U], adhérent du syndicat CGT, était régulière ; qu'en annulant cependant cette désignation au motif que M.

majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ; que la nature des cotisations peut être indiquée sous la seule forme de sigles ou d'acronymes ; qu'en annulant

qu'aucun texte n'exige, a fortiori à peine de nullité, la consignation jusque dans le procès-verbal de l'assemblée générale du juste motif qui a provoqué la révocation d'un dirigeant social ; qu'en annulant

contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il résulte du courriel en langue anglaise

titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; qu'en annulant

] représentée par Me Karen FAUQUE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me VOISIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant 16/4895 ASSETZ FINANCE LIMITED, société de droit Anglais

Z..., rédigé en anglais, stipulait qu'il était régi par la loi anglaise et que les parties se soumettaient aux juridictions anglaises ; que les parties s'accordent à considérer que la clause d'attribution

payer la marchandise en provenance du continent" ; que le jugement définitif d'acquittement du tribunal britannique et ses annexes les "statements of witness" (dépositions) qui tiennent lieu en droit anglais

La jument ayant été euthanasiée en juillet 2001 à la suite du traitement qui lui avait été administré, une procédure a été diligentée devant le juge anglais opposant Mme [J] au docteur [E] et au docteur

et a été, en l'absence de tout courrier recommandé avec accusé de réception, réputée signifiée le 8 octobre 1999, - en vertu de l'article 15 de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965, le juge anglais

et a été, en l'absence de tout courrier recommandé avec accusé de réception, réputée signifiée le 8 octobre 1999, - en vertu de l'article 15 de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965, le juge anglais

Madame [B] n'était pas fondée à invoquer l'exception de compétence exclusive des juridictions françaises, motif pris que la demande dont la Société BARCLAY PHARMACEUTICALS LIMITED avait saisi le juge anglais

était situé en réalité à l'angle nord-est de la parcelle, M.

[I] a dispensé des enseignements de langue anglaise au bénéfice de l'ILV : - du 14 septembre 2016 au mois de janvier 2017, - en avril et mai 2017, - du mois d'octobre 2017 au mois de mai 2018, - du

», la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le public concerné par l'acquisition des machines ne comprendrait pas l'anglais, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 714-5 du code

, dont le siège est mairie des Angles, 66210 Les Angles, défenderesse à la cassation ; En présence de : Mme Joëlle B..., épouse Y..., demeurant ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

et que le recours subrogatoire des organismes sociaux et employeurs était déterminé par la loi anglaise et limité à l'application des règles de liquidation des préjudices applicables selon cette même