dénaturer les documents de la cause ; qu'aux termes de l'article 1er de l'accord du 12 mai 2005 applicable aux salariés repris par la société cessionnaire : "la rémunération des salariés s'évalue en brut annuel

payer à la salariée ses salaires depuis le 8 janvier 2013 jusqu'à la date effective de sa réintégration sur la base d'une rémunération mensuelle brute de 10 000 euros outre la prime contractuelle annuelle

(l'adhérent) des droits d'accès non résident, au club de golf Terre blanche, en contrepartie du paiement d'un droit d'entrée de 40 000 euros et de cotisations annuelles.

des délégués syndicaux comme fondement exprès à sa demande et précisait que la somme de 33 010 euros correspondait à la rémunération minimale, correspondant à la réalisation de 100 % des objectifs annuels

l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BERENGER C..., contre l'arrêt n° 4 de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 mai 1997, qui, pour présentation de comptes annuels

de 84 000 francs peut être retenue ; " alors que la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, fixer le préjudice patrimonial sur la base d'un salaire annuel de 84 000 francs, tout en retenant un

chacune entre 0 et 2 ou 3 points ; que, pour justifier la note attribuée aux contrôleurs de gestion au titre de chacune de ces qualités professionnelles, l'employeur se prévalait de leurs entretiens annuels

de son intéressement pour l'année 1983 alors que premièrement, dans des conclusions restées sans réponse, la société MPG faisait valoir que l'intéressement sur le bénéfice et le chiffre d'affaires annuels

avec précision dès sa conclusion; que c'était le cas en l'espèce, la période de formation du 1er novembre 1990 au 30 mars 1991, correspondant comme les années précédentes, à la période de fermeture annuelle

, motif pris du non-paiement de l'intégralité du salaire, ainsi qu'au paiement de diverses indemnités fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a réclamé en outre une prime annuelle

En cas d'absence pour raison de santé, la durée du congé annuel proportionnel ne peut être inférieure à vingt jours ouvrés par période de référence.

D E C I D E : Article 1er :La requête de la SARL Les Angéliques est rejetée.

Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Michel Ange

AXA FRANCE IARD représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocats au barreau de MARSEILLE Madame [I] [E] représentée par Me Vidya BURQUIER, avocat

de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.R.L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile professionnelle Pernay-Angel, aux droits de laquelle vient la société civile

né le 10 Février 1979 à NOUMEA (98800) demeurant... 1-98830- DUMBEA représenté par Me Marie Ange FANTOZZI INTIMÉ Mme Angéla Sandra Y... née le 19 Mai 1979 à LA FOA (98880) demeurant...

ORDONNE : Article 1er : La requête susvisée de la SAS Angely est rejetée.