AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre B famille
6a1138fdcdc6046d47a67e4c
22 mai 2026
22 mai 2026
P] [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Nathalie PINHEIRO de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES Le VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Karine ANCELY
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01043
16 octobre 2024
16 octobre 2024
indépendant, le 6 juillet 2005 et le 1er janvier 2010, deux contrats avec la société World Wide Speaking Limited, filiale de la société Telelangue, par lesquels il s'est engagé à donner des cours d'anglais
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