C... aux autorités allemandes, responsables de sa demande d’asile. Par la présente requête, M. C... demande l’annulation de cette décision.

ODYSSEA 5/7 rue de l'Amiral Courbet 94165 SAINT MANDE CEDEX représenté par Me Olivier BERNHEIM, avocat au barreau de PARIS, toque : P0012 DEFENDEUR IGEPA GROUP GMBH Liebigstrasse 4 21465 REINBECK ALLEMAGNE

Saisies d'une demande en ce sens par l'autorité préfectorale, les autorités allemandes ont accepté la réadmission de Mme D le 5 juin 2025.

M me Jaeger, juge élue à la Cour au titre de l’Allemagne, était également présente au moment de la signature.

Le requérant demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert à destination de l'Allemagne.

allemand.

La Cour europeenne des droits de l'homme a conclu que la decision des autorites azerbaidjanaises n'etait pas conforme aux conditions prevues par la loi, car elle n'etait pas fondee sur une disposition

Y... avant de le quitter, fin décembre 2009 ; que depuis cette date et jusqu'au 17 août 2010, date de son déplacement en France, Sacha a vécu en Allemagne avec son père ; Attendu que, pour constater

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Résolution ResDH(2003)2 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 13 février 2001 dans l’affaire Garcia Alva contre l’Allemagne

de Mme H aux autorités allemandes, d'une erreur de droit. 6.

, au domicile de son beau-père, Dieter X..., de nationalité allemande ; que l'enquête diligentée par le parquet allemand a été classée sans suite ; qu'une information a été ouverte en France du chef d'homicide

C... aux autorités allemandes.

. - INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSECUTIONS NATIONAL-SOCIALISTES [ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 15-07-1960]. - QUALITE DES POSTULANTS..* VICTIMES DE MESURES PRISES PAR LES AUTORITES ALLEMANDES.

préfet n'autorisant la remise que des nationaux allemands et n'autorisant pas, en tout état de cause, la remise d'étrangers s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié en Allemagne ; - les observations

La procédure suivie en République Fédérale d'Allemagne par le Procureur Général et devant la Cour d'Appel de E, conformément aux articles 3 à 8 de la Loi sur l'entraide judiciaire et administrative inter-allemande

Il est également mentionné que la détermination de l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile a été faite par l'Allemagne, que les autorités allemandes ont donné le 19 mai 2023 leur accord

B..., interprète en tamoul, faisant valoir qu’il ne souhaite pas retourner en Allemagne, et que sa demande d’asile a été rejetée par les autorités allemandes ; le préfet de police de Paris n’étant ni

B... a formulé des demandes d’asile notamment en Allemagne, en faisant état de l’acceptation de sa reprise en charge par les autorités allemandes et en faisant notamment application des dispositions des

Toutefois, ces documents en allemand et non traduits sont dépourvus de valeur probante dans le cadre du présent litige.

Toutefois, ces documents rédigés en allemand et non traduits sont dépourvus de valeur probante dans le présent litige.