d'appel de Marseille a annulé le jugement n° 0901553 du 15 juin 2010 du tribunal administratif de Nice ainsi que la décision du maire de Peymeinade du 20 février 2009 refusant à Mme B...l'octroi de l'allocation

demande de communication des états relatifs aux aides directes (subventions) et indirectes (locaux, matériel bureautique, personnel mis à disposition, congrès, salles, subventions exceptionnelles, etc.) allouées

code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que, pour limiter aux sommes de 4 544,80 euros et de 500 euros les indemnités allouées

[K] a saisi la juridiction prud'homale de demandes sur le fondement de l'article L. 781-1 du code du travail, alors applicable, et présenté diverses demandes à ce titre ; Sur le premier moyen

aux anciens chauffeurs de grande remise, qui ne figuraient pas sur ces listes ; par ailleurs il a, en 2015, laissé 32 licences non attribuées avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er octobre 2014 alors

CETAT36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER [1] Régime des départements

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Madame [U] [N] a été victime d'un accident de la circulation le 29 mars 2024 alors qu'elle était passagère du véhicule Seat, immatriculé [Immatriculation 1] conduit

l'exécution a rejeté la demande du débiteur ; Attendu que pour annuler la saisie-vente et en ordonner mainlevée, l'arrêt relève que la créance dont se prévaut l'ANAH a sa cause dans l'attribution allouée

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a alloué

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 2004, arrêt n° 263) que par décision du 27 janvier 2000, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI) a alloué

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 2004, arrêt n° 262) que par décision du 27 janvier 2000, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI) a alloué

jusqu'au dépôt d'un rapport d'expertise ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire alors que, d'une part, la cassation n'ayant porté que

règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui statue sur l'appel formé contre une ordonnance de mise de mise en état, se borne à rejeter une demande de sursis à statuer et à allouer

-Y..., ordonné une expertise et alloué à Mme Y... une prestation compensatoire provisoire sous forme de rente mensuelle ; que, M.

Pascal X..., au service depuis novembre 1977 des établissements Dusart-Braconnier en qualité de chaudronnier, a été licencié pour faute grave le 10 mars 1987 ; que l'arrêt lui a alloué les indemnités

moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 mai 2000) que, victime d'un abus de confiance et n'ayant pu obtenir de la part de l'auteur du délit la somme allouée

décembre 2000) a maintenu à Mme X... une pension alimentaire de 2 500 francs par mois pendant la durée de la procédure en divorce des époux Y..., prononcé le divorce des époux aux torts partagés et alloué

pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu que l'arrêt attaqué, pour décider que l'AGS doit garantir le paiement des dommages-intérêts alloués