AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Constate qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Alize Windsurf prononcée le 23 octobre

justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, et s'il satisfait à certaines conditions, d'une indemnité complémentaire à l'allocation

D alias A doit être rejetée. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. D alias A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D alias A et au préfet de la Sarthe.

Cette allocation est attribuée et servie par les caisses régionales d'assurance maladie. 7.

Ait Ali Y..., demeurant foyer Sonacotra, rue Dembour, à Metz (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1989 par la cour d'appel d Metz (chambre sociale), au profit de la société restaurant

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1992), qu'Ali X..., âgé de six ans et demi, ayant

placé sous contrôle judiciaire ; qu'il a été astreint au versement d'une caution de 50.000 euros, à verser avant le 31 décembre 2016, et soumis à l'interdiction de paraître dans le département de l'Allier

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 21 janvier 1999, qui pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France, a condamné, le

Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse d'allocations familiales (CAF) des Yvelines, les conclusions de M.

formé par Mme Josette Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 22 septembre 1998 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit de la Caisse d'allocations

X... avait perçu des allocations de chômage jusqu'au 5 novembre 1999, date de son arrêt de travail, l'arrêt attaqué aurait dû en déduire qu'il bénéficiait des prestations en espèces dudit régime ; qu'en

légaux des dispositions qu'ils ne comportent pas, ne peut recevoir application, que si l'on doit proratiser la pension de vieillesse au regard de la durée d'activité dans chaque pays, par contre les allocations

statuer sur sa prétention, lorsque l'importance des frais à la charge de la partie qui agit en justice est de nature à faire objectivement obstacle à son libre accès à la justice ; qu'en énonçant que l'allocation

X... avait été régulièrement réglé sous la forme d'une allocation annuelle, payée en deux versements, de sorte que le montant global du salaire perçu en conformité avec les stipulations contractuelles

Selon le premier de ces textes, une majoration de leur durée d'assurance est attribuée aux assurés sociaux élevant un enfant ouvrant droit, en vertu des deuxième et troisième, à l'allocation d'éducation

sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, alors, selon le moyen, que l'annulation de la rupture du contrat de travail d'un commun accord ouvre seulement droit pour le salarié à l'allocation

terroriste qu'elle retenait comme ayant été commise à son encontre, quand il lui appartenait au contraire, pour caractériser l'existence d'une obligation non sérieusement contestable justifiant l'allocation

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner à la société de rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage versées au salarié après son licenciement dans la limite de six mois d'indemnité chômage,