attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 1999) d'avoir appliqué la loi française aux conventions de cession des actions d'une société monégasque, conclues à Monaco avec des cessionnaires de nationalité allemande

L... aux fins de permettre l'exécution des poursuites à son encontre sous les conditions et délais convenus entre les autorités allemandes et le procureur général. 6. M.

S... aux fins de permettre l'exécution des poursuites à son encontre sous les conditions et délais convenus entre les autorités allemandes et le procureur général. 6. M.

[D] [J] aux autorités judiciaires allemandes ayant délivré un mandat d'arrêt européen. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et les conclusions de M.

Alexandre DAVID, Président de chambre a rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité, Madame Laurence DUVALLET, présidente

    La Cour note que l’enjeu financier du litige était relativement réduit, et qu’aucun élément du dossier n’indique que les requérants se trouvaient dans une situation économique telle que l

de la SELARL ALEXANDRE & BRESDIN, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu

Alexandre DAVID, Président de chambre et Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller, ont rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de

Alexandre X..., avait contracté un engagement direct envers la banque aux côtés de M. Philippe X..., lui-même caution de la société X... au profit de la banque ; qu'en sa qualité de cofidéjusseur, M.

CALIFORION [V] [F] Copie exécutoire délivrée le : 16 octobre 2025 à : Me Alexandra BOISRAME Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Commerce

2013/115 Rôle N° 12/02694 Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] C/ SCI DE LA TOUR Grosse délivrée le : à : la SCP ROUSTAN-BERIDOT, Me Alexandra

représenté par Maître Luc COUTURIER, avoué à la Cour DEFENDEURS A LA SAISINE SA MMA prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est 14 Boulevard Alexandre Oyon 72030 LE

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alexandre

Adresse 7] [Localité 2] Représenté par Me Claire LANCELIN de la SCP LANCELIN ET LAMBERT, avocat au barreau de DIJON INTIME : Monsieur [G] [J] [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Me Alexandre

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de Mme A... et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat

Alexandre Lallet, rapporteur public.

Elle doit alors être réputée l'avoir implicitement rejetée, de telle sorte que M. A puisse saisir le Conseil d'Etat aux fins de contester devant lui la légalité de cette décision de rejet.

Une telle irrecevabilité étant manifeste et le juge ne pouvant inviter le requérant à la régulariser, puisqu'une telle régularisation ne peut résulter que de l'intervention ultérieure d'une décision expresse