et services publics ; 5° Les schémas régionaux des carrières prévus à l'article L. 515-3 du code de l'environnement ; 6° Les schémas départementaux d'accès à la ressource forestière ». 10.

  » 19.

En appel, les époux [R], qui succombent, seront déboutés de leurs demandes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

5 de la convention fiscale franco-britannique en combinaison avec les dispositions du I de l'article 209 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1959

Aux termes de l'article R. 122-10 du code de l'environnement : " I.

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : Vu l'assignation de la société [B] SASU la société TKT SAS du 20 mars 2026.

durables ; - méconnaît les dispositions de l'article R. 141-6 du code de l'urbanisme ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 131-2 du code de l'urbanisme.

du transporteur de personnes est régie par les dispositions de la Convention de Varsovie comme prévu aux articles L 321-3, L 321-4 et L 321-5 du code de l'aviation civile instaurant une responsabilité

1526 du code civil, tous les biens propres par nature définis à l'article 1424 du même code (page 1. avant-dernier paragraphe de leur acte de changement de régime matrimonial), le bénéfice du droit de

They sought compensation for pecuniary damage from the Treasury under Article 917 of the old Civil Code, which prescribed that the State was responsible for any damage resulting from the keeping of the

du lotissement du platin, a saint-palais-sur-mer charente-maritime ; Vu la loi du 21 juin 1865 modifiee relative aux associations syndicales et le reglement d'administration publique du 18 decembre 1927

irrecevable, à titre subsidiaire, comme non fondée, et demande à titre infiniment subsidiaire, à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et prononcé un sursis à statuer

15, 6° ET 7° ET L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, AU MOTIF QU'IL POURRAIT ETRE CONSIDERE COMME ADMINISTRATEUR DE FAIT DE LA SOCIETE FORESTIERE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE GELOS ; "ALORS

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes de l'article L. 122-10 du même code : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent dans

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier ; Vu le code rural ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 72-153 du 21 février 1972 modifié

, Jean X... ne peut être tenu de répondre que des faits commis le 19 février 2000, dans l'après-midi sur la commune de Bourgneuf-la-Forêt, concernée ce jour-là, à l'exclusion des autres communes visées