R] sera condamné à payer à la SCI TBM IMMO la somme de 1 821,77 €, au titre du remboursement de l’indu, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer en application de l'article 1231-7

€ au titre des sommes versées pour les travaux dentaires, somme qui sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9 février 2024, date de la mise en demeure, en application de l'article 1231-7

du code civil.

gardien, le juge des enfants n'étant saisi qu'en cas de difficultés, quand il lui appartenait de fixer ces modalités, la Cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 375-1 à 375-7

de cette décision en marge des actes d’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que

civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 310-3, alinéa 2, et 16-11, alinéa 7, du code civil : 9.

Par application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

du code civil et d'une condamnation pécuniaire au sens de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

le FIVA de sa demande d'indemnisation complémentaire; - dit que l'ensemble des sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement conformément à l'article 1231-7

du code civil que celle - ci soit ,également, condamnée à leur régler 1000€ par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, il convient d’assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2025 pour la somme de 6320 euros et

[D] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant Vu l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de procédure civile ; Vu l’opposition à contrainte formée

Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de procédure civile ; Vu la requête de Madame [L] [B] reçue au greffe le 03 Avril 2026; Vu le courrier adressé par le greffe du Pôle social

Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de procédure civile ; Vu la requête de Madame [H] [P] reçue au greffe le 23 mars 2026 ; Vu le courrier adressé par le greffe du Pôle social

Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de procédure civile ; Vu la requête de l’association [1] reçue au greffe le 30 mars 2026 ; Vu le courrier adressé par le greffe du Pôle

Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de procédure civile ; Vu la requête de Madame [X] [G] reçue au greffe le 12 mars 2026 ; Vu le courrier adressé par le greffe du Pôle social

du code civil. » Réponse de la Cour 3.