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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00127
31 janvier 2012
31 janvier 2012
du code de commerce ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt, après avoir constaté qu'à la date à laquelle la lettre de rupture a été envoyée, les parties, comme à la fin de chaque
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00724_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 8.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00337
31 mars 2015
31 mars 2015
du code de commerce ; qu'en condamnant les sociétés Le Quotidien et Edition et presse de la Réunion à verser à la société Medianergie des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 442-6 du
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454948.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
le schéma de cohérence territoriale du pays de Brocéliande ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le projet respecte les critères fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02290_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes du III de l'article L. 752-6 du code de commerce : " La commission se prononce au vu d'une analyse d'impact du projet, produite par le demandeur à l'appui de sa demande d'autorisation.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00205_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
; - il méconnait les dispositions du V de l'article L. 752-6 du code de commerce dès lors qu'il engendre une artificialisation des sols ; - il est entaché d'erreurs d'appréciation des effets du projet
Source officielle.
69b74eb9cdc6046d47cddd6c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Faits relevés : Monsieur [F] [A] sera dans l'impossibilité de prouver qu'il a rempli les obligations mises à sa charge par l'article L. 622-6 du Code de commerce.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500481.20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielle12e chambre section 2
6034a73410b8879340f0e4b6
25 octobre 2016
25 octobre 2016
- vu les pièces versées aux débats - à titre liminaire - déclarer irrecevables les prétentions nouvelles fondées à la fois sur l'article L.442-6 du code de commerce et les articles 6 et 1131 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6034c652014015b13c199475
28 septembre 2016
28 septembre 2016
I, 6° du code de commerce, que le jugement a dit que la société Best Automobile avait gravement manqué à son obligation légale et contractuelle, que la cour d'appel de Versailles a tranché la compétence
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00928
25 septembre 2012
25 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation intervenue sur le principe de la responsabilité sur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02319_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6036bb6ca656b65bacbaa451
9 septembre 2015
9 septembre 2015
I, 6° du code de commerce et celles formées contre la société KAWASAKI MOTORS EUROPE, et a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Paris.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03038_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
de commerce ; - le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale est incomplet au regard des dispositions du III et du IV de l'article L. 852-6 du code de commerce, résultant de la loi
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03541_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " () / V.- L'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60336a0c1089441ea595db51
21 juin 2017
21 juin 2017
de Paris, sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre 1ère section
6633d9fcc0d3e3fe99d16caf
30 avril 2024
30 avril 2024
Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 28 juin 2022, la société Areas Dommages sollicite du tribunal de : « Vu l’article L133-6 du code de commerce Vu l’article L124-3 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00168_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Aux termes du I de l'article L. 752-6 du code de commerce : " L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00157
16 février 2016
16 février 2016
ACOS et, conformément aux dispositions de l'article L.227-6 du code de commerce qui prévoient que si le Président représente de droit la société, les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00233_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.- La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération :1° En matière d'aménagement du territoire :
Source officiellePage 54 sur 10477