Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

civil, soit deux ans après la découverte du vice, et de l'article L 110-4 du code de commerce, soit cinq ans (autrefois dix ans) après la vente ; que la Cour d'appel ne pouvait donc dire que le délai

SUR CE, Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif

du code de commerce que les articles 1134 et 1147 du code civil, comme fondements de son action ; qu'aux termes de l'article L. 110-4 alinéa 1er du code de commerce dans sa version actuelle : « 1.

[D] [O], du vice affectant le véhicule, quand ce point de départ ne concernait que la seconde prescription, biennale, la cour d'appel a violé les articles 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce

Expert-comptable media association demande, par mémoire spécial et motivé, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 464-2, I, alinéa 4

[H] relatifs à sa situation familiale et personnelle sont inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.653-8, L.653-11 et R.653-4 du code de commerce, ensemble

de la seule rédaction des statuts du GIE, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 251-4 du code de commerce ; 3°/ que le GIE est institué dans le but

1985, devenu article L 624-4 du Code de Commerce et a désigné la SEARL Bernard et Nicolas SOINNE en qualité de représentant des créanciers.

de commerce, -ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire, -dit qu'il y a lieu d'aviser de

du Code de commerce, ensemble l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en l'espèce, la banque faisait valoir, à l'appui de son appel-nullité, que le juge-commissaire avait violé le

application l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

de ces formalités de publicité constitue donc un acte de commerce ; qu'il est dès lors soumis à la prescription commerciale prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce ; qu'en considérant que l'action

de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; qu'ainsi la portée de nos présomptions est suffisante au regard des qualifications prévues à l'article L. 420-1 2 et 4 du Code de commerce ; que la recherche

civil et L 110-4 du code de commerce ; 4°/ ALORS QUE, en tout état de cause, la durée de la prescription de l'action en paiement est déterminée par la nature de la créance et le créancier d'une somme

civil et L110-4 du code de commerce ; 4°/ ALORS QUE, en tout état de cause, la durée de la prescription de l'action en paiement est déterminée par la nature de la créance et le créancier d'une somme

de procédure civile ; Vu l'article L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que, par application de ce texte, le