que, dans ses conclusions, elle invoquait à la fois les articles 10-3 et 10-9 de la loi du 1er septembre 1948 ; que les conditions d'application de ces deux textes sont différentes, puisque l'un vise

de procédure pénale ; "aux motifs que sur l'opposabilité de la nomenclature résultant de l'arrêté du 30 novembre 1989, la CPAM de la Haute-Savoie fait valoir que, pour pallier les inconvénients du vide

Me Y... au bénéfice de son client : sur l'absence de comparution de l'intéressé lors de son procès : il ressort des termes mêmes du mandat européen, faits non contestés à l'audience par la personne visée

Ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale.

était justifiée par les travaux réalisés par la société Fedrigo, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ que la réception ne couvre que le vice

non-respect par le prêteur des règles encadrant le formalisme de l'offre de crédit immobilier, ne prive par l'emprunteur de la possibilité de demander la nullité du contrat de prêt sur le fondement des vices

D..., E... et F..., visées dans l'ordonnance de renvoi, n'ayant pas fait l'objet de réquisitoires supplétifs, ladite ordonnance devra être déclarée nulle, ainsi que toute la procédure subséquente ; que

l'extradition des étrangers ayant été abrogée par l'article 20 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, la chambre de l'instruction ne pouvait pas légalement émettre son avis sur la base de cette loi qu'elle a visée

Z..., l'avis reçu par ce dernier du vice-président du tribunal de grande instance de Paris chargé du contrôle des expertises et qualifié par lui d'ordonnance de taxe, et que, s'il ne pouvait s'agir d'une

Mme U... ont vendu à M. et Mme F... une maison d'habitation ; que, se plaignant de fissures, ceux-ci ont, après expertise, assigné leurs vendeurs en indemnisation sur le fondement de la garantie des vices

Etanchéité Nabais et des copropriétaires aux fins de condamnation in solidum des sociétés UGIF, ACE et Axa courtage au paiement du coût de réfection des désordres sur le fondement de la garantie des vices

jugement et au prononcé de la décision, ni même aucune mention de l'existence de ces jurés, de sorte que la mention de leur tirage au sort sur le procès-verbal des débats est insusceptible de pallier ce vice

24 juillet 1991), inexactement qualifiée en premier ressort, de l'avoir débouté d'une demande de liquidation provisoire d'astreinte, alors, selon le moyen, que ladite ordonnance serait entachée d'un vice

Y... a demandé la résolution de la vente, sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que Mme X... a assigné en garantie la société Arvert Marine, qui avait effectué la réparation ; qu'en cause

travail a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'être entaché d'un vice

. a adressé une lettre au commissaire enquêteur qui établit qu'elle a eu connaissance de l'enquête et a fait part, en temps utile, de ses observations; qu'elle est ainsi mal fondée à se prévaloir de vices

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société RIVP, Régie immobilière de la ville de Paris, société anonyme

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que méconnaît le droit au respect de la vie privée la mesure consistant