attaqué (Aix-en-Provence, 27 octobre 1994), que Mme Y... a vendu un immeuble aux époux A..., moyennant le prix de 1 200 000 francs, payable au comptant à concurrence de la somme de 100 000 francs, le solde

crédit, qui n'est pas un contrat réel, se forme par le seul échange des consentements ; qu'il est constant que la société Sodeteg a donné mandat au Crédit de l'Est, de régler directement le prix de vente

X... un commandement aux fins de saisie-vente pour avoir paiement de la somme de 126 805,53 francs, en exécution d'un jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en date du 4 février 1991, qui

X... est entré au service de la société Systran le 7 décembre 1988 ; qu'il a été promu chef des ventes par un avenant au contrat de travail en date du 2 avril 1990 ayant prévu qu'en cas de démission ou

. un appartement en l'état futur d'achèvement, la SCI Résidence Antoinette a cédé les appartements invendus à la SCI 9 rue Louis, laquelle s'est engagée à terminer les travaux et devait percevoir le solde

fondant sur un décompte de participation établi le 30 juillet 1987, tandis qu'il ne s'agissait ni d'un décompte de "liquidation", ni d'un décompte établi sur la base de la somme de 6 000 000 francs, la vente

sur l'immeuble de Vence, - le 22 mars 2016, un montant de 41.486,10 € en règlement du solde de sa créance hypothécaire sur l'immeuble de Vence.

A... n'a pas accepté l'avenant et n'a procédé au règlement d'aucune mensualité, ce qui a entraîné la caducité de la vente ; que, le 22 juillet 2011, les parties ont signé un nouveau contrat de vente desdits

Le 23 décembre 2025 la société MBE a effectué un virement de 2 000 € ramenant le solde impayé à 22 193,50 €.

A... à l'encontre du groupement agricole d'exploitation en commun d'Oberrisch (le GAEC) et des époux X..., associés de ce groupement, en vue du paiement de plusieurs factures émises pour la vente de matériel

CANET, réclamant le paiement du solde restant dû, soit 31 337,79 euros TTC.

conseil des ministres, a été pris le 23 janvier 1987 ; qu'aucun fait ni acte quelconque n'est plus ensuite intervenu entre cette autorisation du conseil des ministres du 21 janvier 1987 et l'acte de vente

de grande instance de Meaux en paiement du solde de l'indemnité conventionnelle de fin de contrat et du solde de factures non réglées ainsi qu'en dommages et intérêts pour résiliation abusive de la convention

La société Completel fait grief à l'arrêt, confirmant l'ordonnance du juge-commissaire, de constater que la contestation des créances de 4 107 600 euros, au titre du solde du prix de cession, et de 1 323

rendu exigible, augmenté des intérêts échus, des intérêts à courir et de l'indemnité forfaitaire calculée sur un solde qui n'est pas encore fixé. 18.

du prix de vente afin de pouvoir rentrer en possession de l'immeuble ; qu'après que Mme Z... eut, le 15 décembre 1995, fait procéder à la mainlevée de sa saisie conservatoire, M. et Mme Y... ont fait

La défenderesse s'en rapporte à Justice sur la demande tendant au remboursement de la somme de 4000 euros quant à la vente du véhicule appartenant à Monsieur [G].

ordonnant à la SCI du Belvédère de lui délivrer la chose, la cour d'appel a violé les articles 1605, 1612 et 1613 du Code civil ; 4 / qu'il en est d'autant plus ainsi que les parties au contrat de vente