le second dont la demande déposée le 23 juin 1977, sous le bénéfice d'une priorité anglaise, a été enregistrée sous le numéro 77-19.344 ; que ces deux brevets ont pour titre, le premier : " Pièces d'usure

Sur la demande en paiement au titre des réparations locatives L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination donnée

Sur la demande en paiement au titre des réparations locatives L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination donnée

autorisation de travail à Monaco ; que Y... n'aurait pu être déclaré coupable que s'il avait engagé ce salarié pour un travail en France ; que l'arrêt se borne à reprocher à Y... de s'être abstenu d'user

T... aurait usurpé des prérogatives qui n'étaient pas les siennes mais considéré les conséquences financières éventuelles pour le club du document antidaté dans le cadre de la procédure engagée par M.

l'ouverture de la procédure collective ; qu'en se bornant à relever que la clause avait institué une indemnité de rupture qui comme telle, ne saurait être considérée comme une créance privilégiée, sans user

Y... était redevenu, par l'effet de la résolution de la vente, rétroactivement propriétaire de la machine qui lui avait été louée, de sorte qu'il pouvait en user sans avoir à verser de loyer à qui que

morceau de tissu, assurant ainsi le débit constant du gasoil et son débordement de la cuve de stockage afin qu'il se déverse dans la Mayenne, ce dont il résultait que le propriétaire du carburant ainsi usurpé

discrétionnaire, ordonné le versement d'un document : rapport de détention concernant l'accusé ; que ce document a été immédiatement communiqué à toutes les parties ; "alors que le président ne peut user

de sa propre clientèle ainsi qu'aux pratiques habituelles qui s'étaient développées au sein de la société, que l'attribution d'avoirs fictifs était une pratique commerciale dont il avait la liberté d'user

que les défaillances dans l'organisation de la distribution, de la récupération et du recyclage des produits solvants étaient à l'origine de l'accident causé par un employé de la Star, qui pouvaient user

lui avaient été remises aux fins de placement mais qu'il avait agi sous couvert des fonctions qu'il exerçait au Crédit Lyonnais pour, non pas procéder à ces placements au sein de la banque, mais pour user

d'instruction ne peut abandonner la voie de l'instruction préparatoire pour traduire directement l'inculpé devant la juridiction correctionnelle, elle peut, au contraire, après clôture de l'information, user

figurant sur son papier à lettres ; que, dans ces conditions, le délit d'usage de titre portant à confusion avec celui d'avocat conseil juridique est établi ; "alors, d'une part, que le délit d'usurpation

l'employeur était tenu de leur fournir ; que, de ce chef, ils ont violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; alors en tout cas, qu'en l'état de ces constatations, il appartenait aux juges du fond d'user

de responsabilité de gestion prévue à l'article de l'accord de franchisage ne leur était pas opposable au prétexte que, s'agissant de l'étude de marché effectuée par le franchiseur, ils n'avaient pu user

parties civiles en remboursement des sommes détournées, outre 20 000 francs au titre de leur préjudice moral ; "alors qu'en matière d'abus de confiance, la permission que le mandat donne au mandataire d'user

délai de caducité de trois ans n'était pas opposable à la société Lely durant cette période car celle-ci n'a pu, en raison du retrait d'autorisation imputable à l'Administration durant cette période, user