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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030509781
17 avril 2015
17 avril 2015
passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont différemment définies à l'article 1496 du code général des impôts pour les locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession
Source officielleciv1
61372125cd580146773f15b4
29 novembre 1989
29 novembre 1989
moyen, qui manque en fait en sa première branche, est irrecevable en sa seconde ; Attendu que le deuxième moyen relatif à l'application d'une franchise qui serait prévue par la police pour les biens à usage
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01046_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Outre les résidents qui peuvent bénéficier d'un forfait mensuel de 15 euros, l'arrêté prévoit une tarification spécifique pour les usagers professionnels ayant besoin d'utiliser la voie publique pour l'exercice
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300778
11 juin 2014
11 juin 2014
litige est déterminé par les conclusions des parties, de sorte que le juge doit se prononcer dans la limite de leurs écritures ; qu'en retenant, au surplus, qu'il n'était pas établi que les locaux à usage
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00683_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
d'habitation, ce que l'administration ne contredit pas utilement en se fondant sur des éléments incomplets ; - s'agissant des locaux à usage professionnel dénommés " Herboristerie ", la SCI a rénové
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00684_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
d'habitation, ce que l'administration ne contredit pas utilement en se fondant sur des éléments incomplets ; - s'agissant des locaux à usage professionnel dénommés " Herboristerie ", la SCI a rénové
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00685_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
d'habitation, ce que l'administration ne contredit pas utilement en se fondant sur des éléments incomplets ; - s'agissant des locaux à usage professionnel dénommés " Herboristerie ", la SCI a rénové
Source officielleciv3
60794c949ba5988459c46187
5 octobre 1994
5 octobre 1994
selon l'acte de vente et le règlement de copropriété, les parties privatives du lot sont constituées par un grenier ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher en quoi la destination de l'immeuble à usage
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000041806971
25 mars 2020
25 mars 2020
prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants:/ (...) 5° Taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037816056
14 décembre 2018
14 décembre 2018
prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants:/ (...) 5° Taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035991031
8 novembre 2017
8 novembre 2017
prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : (...) 5° Taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462822.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
pouvaient pas être prises en compte pour la détermination de son crédit d'impôt recherche, sans examiner s'il ressortait des pièces du dossier une absence de conformité des amortissements pratiqués aux usages
Source officielleciv3
61372112cd580146773f0c0b
10 mai 1990
10 mai 1990
X... un local à usage professionnel, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1988) d'avoir prononcé la nullité de ce bail pour vice du consentement, alors, selon le moyen, "1°/ que le bail écrit
Source officielleciv3
61372334cd58014677406cd7
17 mars 1999
17 mars 1999
délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les époux Z... n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, que les juges du fond ne pouvaient pas se référer aux usages
Source officielleciv3
613723d4cd5801467740eaf2
4 décembre 2001
4 décembre 2001
X... ait dépassé les limites de la tolérance à l'usage professionnel de la cour commune telle que prévue par l'acte de partage de 1930 et les actes postérieurs ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2203541_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
immobilière (SCI) du 19 rue Nicolas Leblanc demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 pour un local à usage
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2200890_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Il soutient que : 1°) l'administration fiscale a commis une erreur de classification, et qu'elle ne pouvait pas ignorer que son local était à usage professionnel, au regard de ses déclarations initiales
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2200943_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Elle soutient que : 1°) l'administration a commis une erreur de classification, et qu'elle ne pouvait pas ignorer que son local était à usage professionnel, au regard de ses déclarations initiales et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110770
12 décembre 2018
12 décembre 2018
X... à la SCM S'DRIME dont les associés sont avocats des sommes dues pour la mise à disposition par cette dernière d'une partie des locaux à usage professionnel dont elle est locataire et de divers services
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104592_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
titre, lui opposer l'interprétation de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts qu'elle a elle-même donné dans le cadre de sa notice d'aide au remplissage de la déclaration d'un local à usage
Source officiellePage 53 sur 4494