Le 13 octobre 2004, le tribunal administratif militaire rejeta le recours de pleine juridiction, introduit dans l'intervalle, pour absence de lien de causalité entre le décès du proche des

A tendant à l'annulation de la décision de la ministre des armées du 27 février 2017, enregistrée au greffe du tribunal des pensions militaires d'invalidité de Paris le 3 avril 2017, ordonné une expertise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

B..., représenté par Me Eon, demande au tribunal : 1°) d’annuler : - la décision du 13 septembre 2022 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire

L'intéressé a contesté cette décision auprès du tribunal des pensions militaires de Rouen qui, après avoir ordonné une nouvelle expertise, a transmis le dossier à la juridiction administrative, désormais

B a saisi le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Rennes, qui a transféré sa requête au tribunal administratif de Rennes devenu compétent.

A C a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité d'Amiens, d'une part, d'ordonner une expertise et, d'autre part, d'annuler la décision du 21 juillet 2017 par laquelle la ministre des armées

Il résulte des stipulations du c) de l'article 6 de l'accord concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des puissances européennes de l'Axe et statut du tribunal international

E A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 avril 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour l'infirmité " gonalgies

Mme A a saisi le tribunal des pensions militaires d'invalidité.

C A a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Rennes puis au tribunal administratif de Rennes, devenu compétent par détermination de la loi, d'annuler la décision du 26 septembre 2018

44451/98)   Violation de l’article 6 § 1 Sur le terrain de l’article 6 § 1, A.A.U., un ressortissant français, dénonçait la durée (douze ans, deux mois et six jours) d’une procédure devant les tribunaux

, le tribunal des pension militaires d'invalidité de Rennes a transmis au tribunal administratif de Rennes le dossier de l'instance introduite par M.

B, qui est né en 1953, a été victime d'un accident de la circulation causé par un camion militaire en Algérie le 31 juillet 1961.

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 18 mai 2017 par laquelle le président de la commission de recours des militaires a rejeté son recours préalable obligatoire contre

D... a demandé au tribunal des pensions militaires de Bastia qui, après avoir rendu le 10 juillet 2017 un jugement avant dire droit, a transmis cette demande au tribunal administratif de Bastia, d’annuler

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par l'effet de la loi du 13 juillet 2018, le contentieux des pensions militaires d'invalidité a été transféré aux tribunaux administratifs