sans que le salarié ne bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables fixant un temps supérieur de pause, que ce temps de pause

2002 qui prévoit le principe de cette demi - heure de pause par jour pendant 5 jours au bénéfice des salariés exerçant leur activité en travail posté ; que ce temps de pause doit lui être payé comme du

De même, elle estime que, alors qu'elle travaillait sur un chantier extérieur, la caisse ne démontre pas qu'elle a interrompu sa mission pour un motif personnel et que le temps de pause est assimilé à

Sur les dommages et intérêts pour non respect du temps de pause et du temps de repas M. [F] prétend avoir travaillé de 9 h à 15 h et de 18 h à 23 heures sans pause.

qui stipule que « le temps de pause payé sera forfaitairement de 30 minutes par jour travaillé, afin de compenser les journées de plus de huit heures effectives ».

815, 40 €, outre 281,'54 € à titre de congés payés afférents, au titre de rappel de salaire pour temps de pause impayés à compter du 1er octobre 2010 au 31 juillet 2012, -confirmer le jugement du Conseil

Aux termes de l'article L. 3121-33 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée

précisé à l'accord cadre du 29 septembre 1999 applicable à l'ensemble du personnel de la société que le temps de pause est exclu du temps de travail effectif, en sorte qu'il ne peut être comptabilisé dans

réunion du comité d'entreprise du 23 janvier 2001, que : « le temps d'habillage/déshabillage reste toujours compris dans le temps de pause » ; mais l'employeur ne rapporte pas la preuve que ces contreparties

Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur.

X... ne rapporte pas la preuve de n'avoir pu bénéficier de ses temps de pause ; qu'il est débouté de sa demande de rappel de salaire pour 32 heures de pause ; qu'en l'absence d'élément nouveau, la motivation

de travail effectif qui doit être rémunéré de 169 heures à 151 heures 67, en déduisant un "temps de pause théorique".

l'arrêt se fonde sur le décompte établi par celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir que ce décompte était faux puisqu'il ne déduisait pas les temps

en conséquence fondé à en demander le paiement ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si, nonobstant sa présence dans l'entreprise, le salarié était, pendant le temps

Y... était soumis au forfait jours et se trouvait donc libre de l'organisation de son temps de travail, et de son temps de pause, qu'il aurait pu aussi bien prendre à l'extérieur de l'entreprise, étant

Toutefois, différentes remarques et pièces de l'employeur sont judicieuses sur le décompte de certains horaires d'arrivée, de départ et des temps de pause et doivent conduire à retenir un rappel de salaire

Ce contrat indiquait également que la journée de travail ne pourrait comporter outre les temps de pause, plus d'une coupure d'une durée maximale de 3 heures.

licenciement ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, l'infraction aux horaires de travail de l'équipe de nuit, l'infraction aux modalités du temps