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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474685.20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Vu la procédure suivante : La société B.S.D Parfums Emmanuelle Jane a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474723.20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu la procédure suivante : La société Sinoble a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme de 35 euros mise à sa charge en vue du recouvrement
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:475564.20230804
4 août 2023
4 août 2023
A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'amendes
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493191.20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par l'avis d'amendes et de condamnations pécuniaires émis par la trésorerie
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:499373.20250205
5 février 2025
5 février 2025
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler un titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:499676.20250205
5 février 2025
5 février 2025
B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme mise à sa charge par un avis de contravention émis le 30 mai 2024 par la commune de
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501046.20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler quatre titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501369.20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu la procédure suivante : Mme C A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:506005.20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées par les titres exécutoires émis en vue du recouvrement de
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:506525.20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A B a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis le 30 juillet 2024 en vue du recouvrement d'une amende forfaitaire
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:494142.20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées par quatre titres exécutoires émis les 29 juin 2020, 16 juin 2021, 23
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:494326.20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées par les avis de contravention émis à son encontre le 21 septembre 2023
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:494881.20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis à son encontre en vue du recouvrement d'une
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:495261.20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par les titres exécutoires émis à son encontre en vue du recouvrement d'amendes
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:498377.20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par l'avis d'amendes et de condamnations pécuniaires émis à son encontre
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:498601.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler un titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ayant donné lieu à un commandement
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:505032.20250805
5 août 2025
5 août 2025
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'assurer l'exécution de la décision n° 19047610 du 31 août 2021 par laquelle cette commission a prononcé
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:498935.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par l'avis d'amendes et de condamnations pécuniaires émis par la trésorerie
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489730.20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
C A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis en vue du recouvrement de deux amendes forfaitaires majorées mises à sa charge au titre d'infractions
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490647.20240214
14 février 2024
14 février 2024
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme de 375 euros résultant de l'avis d'Amendes et condamnations
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