prévenu était marié et domicilié en France ; qu'en omettant de rechercher si celui-ci ne répondait pas à l'une des conditions prévues par l'article 131-30 du Code pénal qui imposaient une motivation spéciale

application des stipulations contractuelles relatives à la résiliation pour vol, alors que la société CGL y avait renoncé, et non celles relatives à la résiliation pour non-versement des loyers, spécialement

lieu de condamner Martine Y... à la peine de 36 mois d'emprisonnement dont 30 mois sous le régime du sursis" (cf. arrêt attaqué, page 5, 5ème considérant) ; "alors que la cour d'appel n'a pas spécialement

articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 121-7, 132-19 et 132-24 du Code pénal, la cour d'appel n'ayant pas caractérisé le délit de complicité d'escroquerie, pas motivé spécialement

résultat obtenu ; Attendu que cet avocat fait grief à l'ordonnance précitée de l'avoir débouté de sa demande alors qu'une convention d'honoraires est soumise, en cas de contestation, à la procédure spéciale

pourvoi ; Sur le deuxième moyen annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de l'indemnité compensatrice et l'indemnité spéciale

sûreté qui assortit la créance qu'il déclare au passif de son débiteur, le créancier doit, dans sa déclaration, préciser la nature de la sûreté ; que la nature de la sûreté que constitue le privilège spécial

montant d'après les besoins et les ressources des époux, sans s'expliquer au préalable sur les circonstances justifiant le choix de la forme d'une rente viagère plutôt que d'un capital et, tout spécialement

moyen, l'assureur est tenu de garantir son assuré dans les limites des stipulations de la police ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que la clause d'exclusion figurant dans les conventions spéciales

d'avoir rejeté l'action en garantie qu'il a formée à l'encontre de la banque tirée, alors, selon le moyen, que, dès lors qu'elle avait constaté des fautes de la banque tirée à l'égard du tireur, spécialement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

part, les infractions à la législation sur les stupéfiants ne sont pas un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l'association de malfaiteurs et ne constituent pas une incrimination spéciale

. ; "alors que, en matière criminelle, la durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine; que ce n'est que par décision spéciale que la cour d'assises peut majorer cette durée; qu'en

selon le moyen : 1 ) qu'en vertu des articles 416 et 828 du nouveau Code de procédure civile l'avocat qui représente une partie devant le tribunal d'instance est dispensé de justifier d'un pouvoir spécial

clémente de la loi pénale ; "1°) alors que lorsque le juge prononce une peine d'emprisonnement sans sursis et ne faisant pas l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues par la loi, il doit spécialement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner