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du remboursement du prêt et de la créance du prêteur à l'encontre du vendeur au titre de son obligation de garantie.

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alors, selon le moyen, que l'article 40-II de la loi du 23 décembre 1998 prévoit que par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale les droits aux prestations

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