Mme [J] fait grief au jugement de déclarer non fondée l'opposition et, en conséquence, de valider la contrainte à un montant de 2 118,91 euros et de la condamner à payer les frais de signification de la

[W] coupable alors qu'en application de cette disposition, le délai entre la signification de la citation et l'audience devant le tribunal ayant été inférieur à deux mois et le prévenu n'ayant pu obtenir

Mme [T], à qui l'ordonnance a été signifiée par la requérante, a formé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 6.

Z... a été engagé par la SCP Lab et Y... huissiers de justice en qualité de clerc significateur le 9 février 1987 et a été licencié pour faute grave le 30 août 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu

vue de recouvrer des dépens dans l'hypothèse où son client a renoncé à la condamnation aux dépens à l'encontre de son adversaire prononcée par un jugement et où, de surcroît, ce jugement n'a pas été signifié

[J] avait reçu signification en France d'un avis d'audience le 24 juillet 2012 pour une audience fixée à Bath au 2 août 2012, soit un délai de convocation de neuf jours, manifestement insuffisant pour

intérêts civils à l'audience du 18 juin 1997, mais non de ce qu'un jugement, fut-il avant dire droit, serait rendu à cette date, de sorte que celui-ci, prononcé en son absence, aurait dû lui être signifié

connaît le caractère indu du paiement fait ; qu'en énonçant que la prescription avait couru dès le 2 décembre 1993, date de l'arrêt de cassation, et qu'il importait peu que l'arrêt ait ou non été signifié

connaît le caractère indu du paiement fait ; qu'en énonçant que la prescription avait couru dès le 18 novembre 1993, date de l'arrêt de cassation, et qu'il importait peu que l'arrêt ait ou non été signifié

connaît le caractère indu du paiement fait ; qu'en énonçant que la prescription avait couru dès le 25 novembre 1993, date de l'arrêt de cassation, et qu'il importait peu que l'arrêt ait ou non été signifié

de la société Inter Traction, a obtenu à l'encontre de cette société une ordonnance d'injonction de payer le prix de prestations restant dues ; que, sur opposition à cette ordonnance qui lui a été signifiée

moyen, que la compensation n'a lieu qu'entre des dettes liquides ou exigibles et que l'arrêt du 3 février 1992 ayant seul, à la date de la saisie-arrêt litigieuse le 24 mars 1992, fait l'objet d'une signification

l'Unité économique et sociale formée par les sociétés REC Les Celliers de Beauregard et Jean-Paul Selles-vins "Le Relais des Grands Vins" notifié le 7 avril 2001, alors, selon le moyen : 1 / que la signification

[I], avocat, adjudicataire au prix de 240 000 euros, et de la débouter de toutes ses demandes, alors « que lorsqu'un jugement est signifié dans un autre Etat membre de l'union européenne que celui dans

en mairie du 24 avril 1994 de l'arrêt rendu par défaut le 10 mars 1994 et à la date à laquelle Joseph X... a eu connaissance de cette signification, soit le 30 août 1995 ; "aux motifs que, "par la

de la décision; que cette signification est intervenue le 11 janvier 1994, la cour d'appel qui se contente d'affirmer qu'il n'est pas contesté que tant le bandeau lumineux apposé sur le fronton du

la partie civile, de restituer les propos incriminés dans leur contexte, il n'apparaît précisément pas que ce dernier permette de considérer que X... ait voulu, au-delà des termes mêmes employés, signifier

ses demandes en nullité et caducité des saisies, par le motif inopérant qu'il s'agissait d'une société fictive et d'une émanation de l'Etat congolais et qu'ainsi le créancier n'était tenu ni de lui signifier