A... avait commis une faute, l'arrêt, après avoir relevé que le notaire avait vérifié qu'il n'existait pas de servitudes concernant les biens vendus, retient que celui-ci ne s'était livré à aucune recherche

Mme [C] [V] a, par exploit du 9 novembre 2017, assigné les consorts [R] [A] devant le tribunal de grande instance de CHALON SUR SAONE afin notamment que soit reconnue l'existence d'une servitude de passage

Les appelants rappellent l'existence de servitudes de vue créées par l'acte de scission du 30 juin 2006 grevant le fonds de M. [J] au profit de celui du syndicat.

le moins le permis n'aurait dû être délivré que sous réserve de l'existence d'une servitude à la date d'ouverture du chantier ; - cette servitude conventionnelle ne permet pas l'extension de la construction

par prescription trentenaire, la toiture terrasse ayant été édifiée selon eux en 1975/1976 ; qu'il est constant qu'une servitude de vue, apparente et continue, s'acquiert par titre ou par la possession

[S] achète à Mme [N] la parcelle [Cadastre 1], l'acte rappelle l'existence de la servitude de 1962 dont bénéficie la parcelle pour passer le long de la parcelle [Cadastre 7] ; il s'agit donc du passage

Y... ; Que l'existence de cette servitude de prise d'eau dont est créancier le fonds des Consorts X... et débiteur celui de M. Y..., est donc établie.

mutuellement, tant pour eux que pour leurs héritiers et ayants droit et les acquéreurs des biens qui venaient de leur être attribués, un droit de passage en tout temps et tous usages sur le terrain existant

depuis 1974 et avait une vue dominante et dégagée sur le jardin de la famille X..., la cour d'appel a pu retenir que M. et Mme Y... avaient acquis par prescription trentenaire une servitude de vue, non

était opposable, la cour d'appel a faussement appliqué l'article 1165 du Code civil ; Mais attendu, qu'ayant relevé que l'existence de la servitude non aedificandi n'était pas contestée et retenu à

ALORS, SELON LE MOYEN, < QUE, D'UNE PART, UNE SERVITUDE, LOIN DE CONSTITUER UN DEMEMBREMENT DU DROIT DE PROPRIETE, IMPLIQUERAIT TOUT AU CONTRAIRE L'EXISTENCE D'UN TEL DROIT PUISQUE LES DEUX FONDS SERVANT

Sur le rétablissement de l'exercice de la servitude Dans le cadre de l'action confessoire, le bénéficiaire de la servitude est fondé à demander le rétablissement de l'exercice de la servitude, la

Z... par l'installation d'un portail ; que dans ce jugement, le tribunal n'avait fait que constater que l'obstacle n'existait plus mais, de façon surabondante, dénié à Monsieur Damien X... la servitude

réalisait une extension des quatrième et cinquième étages en dépassement du gabarit et de la densité autorisés, transformait des vues secondaires sur cour en vues principales portant atteinte à la servitude

La Cabane Saint-Gautier, qui a été destinataire du projet d'acte, et faisant apparaître l'existence de servitudes alors surtout que, d'une part, les vendeurs ont dissimulé l'existence de servitudes et

rendait l'immeuble impropre à sa destination, ce qu'il n'aurait pas accepté s'il avait connu l'existence de la servitude ; Or, Monsieur X... échoue à démontrer en quoi l'existence de cette clause dont

AVAIT INTERET A FAIRE CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU BENEFICE DE SON FONDS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE SERVITUDE EN RAISON D'UN OBSTACLE

, elle comprenait une servitude de passage sur la parcelle D 401, qu'il existait deux sources initialement captées pour alimenter plusieurs maisons d'habitation, l'une totalement enfouie dans un petit