du fait de l'institution d'une servitude.

Madame [T] [N] née [X] fait valoir que la servitude a été instituée avant tout pour préserver la vue sur la mer et le massif de l'Estérel, telle qu'interprétée par le premier juge, que les stipulations

. ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que les notaires sont tenus d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète

Le 13 décembre 1964, il a été établi un acte d'échange de servitude entre MM.

L'emprise de cette servitude est reprise sous teinte jaune au plan joint.

Vu 1°) la requête, enregistrée le 22 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 80 508, présentée par Mme X..., demeurant Montmirail, La Peyrouse à Saint-Eloi-les-Mines (63700

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour constater l'extinction de la servitude conventionnelle

et qu'il avait entrepris toutes les démarches dont il sollicitait l'indemnisation à ses risques et périls avant la signature de l'acte authentique, et relevé qu'il ne précisait nullement en quoi la servitude

(Rousset) et 148 (X...) ; que M A... avait proposé deux solutions pour traiter l'aggravation de la servitude d'écoulement des eaux pluviales, consistant l'une à réaliser une canalisation de servitude sur

Gérard et Jacky X..., l'arrêté du 18 juillet 1983 du commissaire de la République du Bas-Rhin instituant sur la commune de Riedseltz une servitude de passage sur des fonds privés en vue de la pose d'une

Y... de sa demande tendant à la démolition de l'extension d'abri, fondée sur la méconnaissance par Mme A... d'une servitude non aedificandi, au motif que si le requérant démontrait l'existence de la servitude

[A] [I] une autorisation écrite en vue d'une convention de servitude de canalisation souterraine d'environ 6 m², notamment en vue d'une alimentation électrique. M.

Elle affirme que la pose du portail ne constituait pas une entrave à l'usage de la servitude.

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

[K] de la servitude, particulièrement l'implantation de pare-vues qui interdisent l'accès à la cave litigieuse par l'escalier ou par la cour. M.

Y... de son action possessoire en rétablissement d'une servitude de passage, a constaté l'extinction de ladite servitude par application des dispositions des articles 685-1 et 682 du Code civil, a violé

d’appel administrative lorsque celles-ci examinaient si une servitude devait être considérée comme éteinte, en vue d’octroyer un permis de construire conformément à l’article 25 du règlement général de

en ce qui concerne : l'appui et l'accrochage, les vues et les prospects, les surplombs nécessaires aux constructions prévues à l'intérieur desdits volumes.