Aux termes de l’article 302 du code civil : « La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens. / En ce qui concerne les biens, la date à laquelle la séparation de corps produit ses effets

Par jugement du 4 avril 2001, confirmé par arrêt du 11 janvier 2002, la séparation de corps des époux a été prononcée, aux torts exclusifs du mari.

connaissance de l'acte sans pouvoir jamais être intenté plus de deux ans après la dissolution de la communauté ; que la communauté de biens existant entre ses parents ayant cessé suite au jugement de séparation

Par jugement du 8 novembre 2000, le Juge aux affaires familiales de GUERET a prononcé la séparation de corps aux torts du mari.

    Le 16 décembre 1992, le requérant fut assigné par sa femme, M me P., devant le tribunal de Locri afin d’obtenir leur séparation de corps.

1976 ; QU'A CETTE DATE L'ARTICLE 44, ALINEA 1, DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE MODIFIE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1975 PORTANT REFORME DU DIVORCE DISPOSAIT QUE "L'ANCIEN CONJOINT SEPARE

juillet 1978, selon lequel les régimes de retraites complémentaires obligatoires et facultatifs prévoient, dans leurs règlements, les conditions d'attribution d'une pension de réversion au conjoint séparé

par jugement du 26 novembre 1990; que Mme X... a fait valoir que, pour l'application des dispositions de l'article 6-4 B du Code général des impôts, aux termes duquel les époux en instance de séparation

    Le 4 février 1986, Mme Z., épouse du requérant, introduisit devant le tribunal de Bologne une demande en séparation de corps.   7.

Une requête en séparation de corps a été présentée le 30 mai 2011 par Yvette Y....

soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ; qu'en cas de divorce ou de séparation

En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation

Aux termes de l’article 3 du règlement européen du 25 juin 2019 dit Bruxelles Iiter : “sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation

Par jugement en date du 1er septembre 2003, confirmé en appel le 8 mars 2005, le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON a prononcé la séparation de corps des époux aux torts

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par décision du 1er décembre 1988, rectifiée par celle du 30 mars 1989, une juridiction française a prononcé la séparation

réduite aux acquêts ; qu'au jour du mariage, ils étaient chacun propriétaires d'exploitations viticoles ; que, par jugement du 22 mai 1967, le tribunal de grande instance de Bordeaux a prononcé la séparation

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : a) Le jugement de divorce

          Le 28 août 1982, le requérant déposa auprès du tribunal de Lecce une demande en séparation de corps à l'encontre de son épouse d'origine roumaine.