l'affectation du salarié en service outre-mer), la cour d'appel a violé ensemble l'article 6-6 du décret n° 84-429 du 5 juin 1984 et l'article 97 du règlement général des personnels du CIRAD ; alors que, de seconde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingthuit mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

des conclusions de l'exposant, n'en reprend que le premier point, ignorant la seconde partie des demandes visant à voir condamner la société France pierre 2 ; que ce faisant, la cour d'appel a violé les

accordées par la décision infirmée des premiers juges, alors, selon le moyen, que de première part, le délai de prescription prévu par l'article L. 122-44 du Code du travail court à compter du jour où

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

le second moyen, de première part, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que l'expert judiciaire avait estimé qu'à partir du 21 septembre 1986 les caractères de l'affection de l'assuré n'entraînaient

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

du 10 février 2016, jugé que cette réclamation, présentée le 23 septembre 2005 et relative à des retenues à la source opérées entre 1999 et 2001, était tardive au regard des dispositions du b) de la seconde

X... diverses sommes à la suite de la cessation de leurs relations contractuelles, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue une mise à la retraite et non un licenciement la rupture par l'employeur

, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses indemnités de rupture, alors, selon le pourvoi, de première part, d'abord, que caractérise la volonté

qu'elle n'a pas confié de mandat à Me Masilu Lokubike concernant la première déclaration d'appel à 15h32 et d'une seconde part que la déclaration d'appel à 16h30 est venue régulariser la première déclaration

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1991) d'avoir infirmé l'arrêté du conseil de l'Ordre et déclaré Mme Z... inscrite au barreau de Paris, alors, selon le moyen, de première part, qu'aux termes

X... inscrit au barreau de Paris, alors, selon le moyen, de première part, qu'aux termes de l'article 44, 7 , du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 sont dispensés de la condition du certificat d'aptitude

X... inscrit au barreau de Paris, alors, selon le moyen, de première part, qu'aux termes de l'article 44, 7 , du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, sont dispensés de la condition du certificat d'aptitude

article premier, se référait expressément aux mesures d'accompagnement de la mobilité du personnel prévues par un protocole d'accord du 26 janvier 2010 relatif à l'emploi des seniors et la gestion des secondes

instance exposés par le docteur E..., Condamne in solidum le docteur B... et la société Gan Assurances Iard, d'une première part, et, d'une seconde part, l'Hôpital Privé du Nord Parisien et la société

exposés par le docteur [P], Condamne in solidum le docteur [T] et la société Gan Assurances Iard, d'une première part, et, d'une seconde part, l'Hôpital [Établissement 2] et la société Axa France Iard