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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372634cd58014677423c22
20 mars 2002
20 mars 2002
faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 28 août 2001, qui, pour non-représentation
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61372561cd5801467741d377
3 septembre 1997
3 septembre 1997
.); qu'eu égard aux éléments qui précèdent, le maintien en détention est nécessaire pour éviter toutes pressions sur les témoins et garantir la représentation en justice du demandeur; qu'une mesure de
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613725e4cd5801467742157a
24 avril 2001
24 avril 2001
accordée que pour des motifs exceptionnels qui n'existent pas en l'espèce ; qu'il offre un cautionnement en se fondant sur " l'affidavit " de son père, que la Cour estime insuffisant pour garantir sa représentation
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613725f3cd58014677421cd4
5 mars 2002
5 mars 2002
agressé chez eux deux personnes âgées qui ont été battues et volées ; qu'en outre, Lucian X..., étranger, dépourvu de titre de séjour régulier en France, n'offre pas de garanties suffisantes de représentation
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PARIS, en date du 7 mars 2001, qui, dans l'information suiviec/Salah X
613725f6cd58014677421ddf
30 janvier 2002
30 janvier 2002
mémoire régulièrement déposé, que l'intention frauduleuse constitutive du délit d'abus de confiance est caractérisée lorsque le prévenu, qui s'était engagé à vendre des titres de transport et à en représenter
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61372619cd58014677422f14
16 janvier 2002
16 janvier 2002
motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; " aux motifs qu'en sa qualité de directeur, Jean-Pierre X... avait une latitude certaine pour représenter
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6137258acd5801467741e9d2
4 novembre 1992
4 novembre 1992
Martine, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1992, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement avec sursis
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TZ, en date du 2 juillet 1998, qui, dans l'information suiviec/Francis X
613725c0cd58014677420401
15 septembre 1999
15 septembre 1999
Code de procédure pénale, l'avocat qui interjette appel au nom de son client n'a besoin d'aucun pouvoir spécial, il ne peut le faire, au nom d'une personne morale, qu'en précisant l'organe qui le représente
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613720f3cd580146773efbf6
18 mai 1989
18 mai 1989
non-recevoir par lui proposée concernant le défaut de pouvoir du fonctionnaire représentant l'Etat dans la procédure en ne vérifiant pas si le Directeur de l'Equipement avait lui-même reçu mandat pour représenter
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613720f3cd580146773efbf8
18 mai 1989
18 mai 1989
non-recevoir par lui proposée concernant le défaut de pouvoir du fonctionnaire représentant l'Etat dans la procédure en ne vérifiant pas si le Directeur de l'Equipement avait lui-même reçu mandat pour représenter
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613720f3cd580146773efbf9
18 mai 1989
18 mai 1989
non-recevoir par lui proposée concernant le défaut de pouvoir du fonctionnaire représentant l'Etat dans la procédure en ne vérifiant pas si le Directeur de l'Equipement avait lui-même reçu mandat pour représenter
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613720f3cd580146773efbfa
18 mai 1989
18 mai 1989
non-recevoir par lui proposée concernant le défaut de pouvoir du fonctionnaire représentant l'Etat dans la procédure en ne vérifiant pas si le Directeur de l'Equipement avait lui-même reçu mandat pour représenter
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613720f4cd580146773efc5f
20 juillet 1989
20 juillet 1989
justifier sa solution, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que les syndicats de copropriétaires jouissent d'une personnalité civile différente de celle du syndic qui les représente
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613720f5cd580146773efcde
18 mai 1989
18 mai 1989
non-recevoir par elle proposée concernant le défaut de pouvoir du fonctionnaire représentant l'Etat dans la procédure en ne vérifiant pas si le Directeur de l'Equipement avait lui-même reçu mandat pour représenter
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613720f5cd580146773efcdf
18 mai 1989
18 mai 1989
non-recevoir par lui proposée concernant le défaut de pouvoir du fonctionnaire représentant l'Etat dans la procédure en ne vérifiant pas si le Directeur de l'Equipement avait lui-même reçu mandat pour représenter
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613720f5cd580146773efce0
18 mai 1989
18 mai 1989
non-recevoir par elle proposée concernant le défaut de pouvoir du fonctionnaire représentant l'Etat dans la procédure en ne vérifiant pas si le Directeur de l'Equipement avait lui-même reçu mandat pour représenter
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613720fecd580146773f0174
18 mai 1989
18 mai 1989
non-recevoir par elle proposée concernant le défaut de pouvoir du fonctionnaire représentant l'Etat dans la procédure en ne vérifiant pas si le Directeur de l'Equipement avait lui-même reçu mandat pour représenter
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613720fecd580146773f01bc
18 mai 1989
18 mai 1989
non-recevoir par lui proposée concernant le défaut de pouvoir du fonctionnaire représentant l'Etat dans la procédure en ne vérifiant pas si le Directeur de l'Equipement avait lui-même reçu mandat pour représenter
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613720fecd580146773f01be
18 mai 1989
18 mai 1989
non-recevoir par elle proposée concernant le défaut de pouvoir du fonctionnaire représentant l'Etat dans la procédure en ne vérifiant pas si le Directeur de l'Equipement avait lui-même reçu mandat pour représenter
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613720fecd580146773f01bf
18 mai 1989
18 mai 1989
non-recevoir par elle proposée concernant le défaut de pouvoir du fonctionnaire représentant l'Etat dans la procédure en ne vérifiant pas si le Directeur de l'Equipement avait lui-même reçu mandat pour représenter
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