du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, d'autre part, aucune disposition des règles qui régissent l'organisation des élections ni du protocole préélectoral ne prévoyant la présence d'un représentant

exercera ses fonctions de façon exclusive et constante au nom et pour le compte de la SOCIETE et sous les clauses et conditions suivantes que le REPRESENTANT déclare accepter » ; que l'article 5 dudit

l'entier protocole, sans caractériser le caractère déterminant, dans l'intention des parties, de la stipulation conditionnant à l'accord des délégués du personnel la fixation de la durée du mandat des représentants

selon le moyen, pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis, le salaire à prendre en considération englobe tous les éléments de la rémunération à l'exclusion des primes et indemnités représentant

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et un solde de commissions et accessoires, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait déduire l'existence d'une faute du représentant

procédure de consultation devait reprendre en l'état où elle se trouvait le 3 août 1993 ; que cet arrêt a été cassé sans renvoi le 16 avril 1996 ; que, reprenant la procédure de consultation des représentants

énonciations que le 7 décembre 2016 à 19 h 05, lorsque l'audience a été reprise pour l'énoncé du délibéré, "la cour et les neuf jurés sont rentrés dans la salle d'audience, où étaient présents le même représentant

ordonnance d'autorisation du juge des libertés et de la détention leur permettant d'y accéder, à une visite domiciliaire de 9 h 30 à 20 heures dans les locaux de la société Y... en présence de son représentant

J... à un entretien préalable en lui précisant bien « si vous bénéficiez d'une protection particulière liée à un mandat (représentant des salariés, délégué du personnel, délégué syndical, membre du CE,

Ces deux devis ont été signés pour acceptation par le représentant de la société MONTANA. Deux ordres de services du 5 mai 2010 de Monsieur I..., maître d'oeuvre, sont adressés à la société VECTRA.

de change, sauf quand il s'agit de la signature du tiré ou de celle du tireur ; que la signature unique du dirigeant de la société tirée ne peut valoir à la fois acceptation du tiré en qualité de représentant

[D] [I] comme représentant de section syndicale ; aux motifs que la loi du 20 août 2008 a créé une nouvelle catégorie de représentant syndical : le représentant de la section syndicale ; que celui-ci

I..., chacun pour moitié, pour avoir paiement de la somme de 177 770,90 CHF représentant la contrevaleur en euros au cours du 14 novembre 2016 de 154 334,44 euros et des intérêts au taux légal sur la somme

constitue pas un accord collectif, soumis aux dispositions des articles L. 132-2 anciens et suivants du code du travail, le « compte rendu de négociations salariales » signé par l'employeur et les représentants

de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées à établir la preuve de l'état alcoolique, au vu du "rapport d'appel du parquet de Quimper versé aux débats par le représentant

selon les dispositions de l'article 226-6 du Code pénal, l'action publique ne peut être exercée du chef du délit de violation de domicile que s'il y a eu plainte préalable de la victime, de son représentant

d'une part, la cour d'appel a substitué son appréciation à celle de l'employeur sur l'opportunité d'une réforme commerciale ne concernant pas la seule salariée et consistant à créer deux réseaux de représentants

Attendu que la société CIAL fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, que la faculté ouverte par l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 à l'actionnaire représentant