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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 1
6633dea8c0d3e3fe99d19936
30 avril 2024
30 avril 2024
conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE le report
Source officielle5ème chambre cab. C
669031ed766d1156dbbfbe6a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, ORDONNE le report
Source officielleJAF Cabinet 3
6781778e6d34da2cbdcdafdb
10 janvier 2025
10 janvier 2025
registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 13] ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; DÉBOUTE Madame [O] [U] de sa demande de report
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
68d70619d22713eb88cb1123
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de l'état civil de Madame [Y] [X] et de Monsieur [Z] [D] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
67ec5b02dd062d9f810ea047
1 avril 2025
1 avril 2025
conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ad8
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
6827a228cc66e05104b5fc85
3 avril 2025
3 avril 2025
de prononcer les mesures légales de transcription, de leur donner acte de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, de constater la révocation des avantages matrimoniaux, de reporter
Source officielle4ème Chambre Cab E
6780205f9c3ba90f51dc2547
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur le report des effets du divorce : Aux termes de l'article 262-1 du Code civil, en vigueur au moment de l'introduction de l'instance, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux
Source officielle2EME CH CABINET 3
68e958083ea43407b910c814
2 octobre 2025
2 octobre 2025
l'État-Civil de la mairie de [Localité 8] (28), ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ; ORDONNE le report
Source officielle2EME CH CABINET 3
6686f0c9e74459e0c7ed6616
2 juillet 2024
2 juillet 2024
cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE le report
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 3
679aae91e9a46d1f5a76c5e9
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de l'état civil de Monsieur [N] [O] et de Madame [K] [T] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6162b24c4abc2618d50e04de
26 février 2013
26 février 2013
décembre 2012, Mme [T] demande à la cour, réformant le jugement, à titre principal, de débouter les consorts [L] de leurs demandes, à titre subsidiaire, de dire n'y avoir lieu à astreinte voire d'en reporter
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5f2
8 septembre 2011
8 septembre 2011
Par arrêt du 15 octobre 2010, la cour d'appel de céans a confirmé purement et simplement la décision entreprise des chefs du report des effets du divorce entre les parties quant à leurs biens au 31 août
Source officielleChambre 03 cab 06
69a21c22cdc6046d47f99193
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En l’espèce, Madame [F] [R] sollicite le report des effets du jugement au 1er avril 2022, date à laquelle elle prétend que les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6a1a7650cdc6046d4774f5da
28 mai 2026
28 mai 2026
La société [B] a transmis la réclamation à son assureur et accepté de reporter les effets de la prescription jusqu'au 10 mai 2021.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110078
27 janvier 2021
27 janvier 2021
de cohabiter et de collaborer ; que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration ; qu'il incombe à celui qui s'oppose au report des effets du divorce à la date de cessation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300475
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 324-1-1 III du code du tourisme, au prétexte adopté que le fait que l'article L. 324-1-1 précité prévoit qu'un décret déterminera les informations exigées pour l'enregistrement ne suffit pas à reporter
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6970a67dcdc6046d4717fd4e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
II se déduit des dispositions de cet avenant, que les parties ont reporté les effets de cet avenant au 1er janvier 2012, ayant fait courir la durée du bail de trois ans à compter du 1er janvier 2012.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100660
16 juin 2011
16 juin 2011
X... tendant au report des effets du divorce à cette date aux motifs qu'aucun élément n'est fourni par les époux quant à leur absence de collaboration durant les années écoulées depuis cette date jusqu'à
Source officielle1ère Chambre cab E
69f8f573cdc6046d47983970
7 avril 2026
7 avril 2026
envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; Déboute les parties de leur demande liée au report
Source officiellePage 53 sur 23208