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31 034 résultats pour « renonciation implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2212549_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

B A et Mme C A, représentés par Me Pronost, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2013361_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

euros qui devra être versée à son avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2013579_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

B A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510488_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

A..., représentée par Me Camille Doré, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510634_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

B..., représentée par Me Chloé Fourdan, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet du préfet du Nord née le 2 septembre 2024 du silence gardé sur sa demande de renouvellement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511349_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

B..., représentée par Me Fortunato, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande d’une carte de résident mention « protection subsidiaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2512132_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de Mme E...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2512287_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

D..., représenté par Me Anglade, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2409884_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

D A C, représenté par Me Vergnole, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2410979_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

B A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412095_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

A..., représenté par Me Pauline Girsch, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 16

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412239_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

le 30 novembre 2024, Mme C..., représentée par Me Camille Doré, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407429_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

, représentée par Me Girsch, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407524_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

enregistrée le 17 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Doré, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407570_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

B..., représenté par Me Doré, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2407686_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

euros qui devra être versée à son avocate au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2408396_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

C..., représentée par Me Vérité, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la rectrice de l'académie de Nantes a refusé de lui verser l’indemnité compensatrice de la CSG

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2409090_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

B C A, représenté par Me Fourdan, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Nord le 29 septembre 2023 sur la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2409556_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

représentée par Me Danset-Vergotten, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2405152_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

F..., représentés par Me E..., demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Source officielle

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