d'application les articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, que la mutation disciplinaire du salarié n'ayant fait l'objet d'aucune notification, ni d'aucun entretien

Y... faisait partie, mais que ces mutations avaient été refusées ; qu'en particulier, des mutations à Plaisir en tant que délégué régional et chef des ventes régionales avaient été proposées sans succès

constitue un acte d'insubordination constitutif d'une faute grave ; qu'en déclarant néanmoins par adoption des motifs du jugement que la déclaration d'intention figurant dans cette lettre n'avait reçu

[GR] [DF], déléguée syndicale, signale le refus de [HX] [FO] de s'impliquer dans le litige opposant [B] [LS] à [U] [I] à raison de l'attente d'une mutation et de l'impossibilité d'agir sauf à compromettre

et n'avait finalement procédé au licenciement de celle-ci cinq mois plus tard que parce que la salariée avait refusé les propositions de mutation qui lui étaient faites; qu'en l'état de ces circonstances

était motivé par une faute grave et de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, le juge doit rechercher quelle est la véritable cause du licenciement ; que la mutation

géographique, même n'emportant pas un déplacement important par rapport à son domicile ; que le salarié était fondé à refuser d'exécuter le contrat de travail aux conditions nouvelles imposées ; qu'en

*Sur le refus de la mutation sollicitée le 21 décembre 2001 : La salariée ne démontre pas qu'elle a sollicité cette mutation pour échapper à ses conditions de travail, comme elle le soutient.

il a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire et qu'un avertissement lui a été notifié le 2 février suivant ; que par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue

dans un autre établissement du groupe et que le refus d'une telle mutation constituerait une inexécution de ses obligations professionnelles ; que les évaluations font état d'une mutation en vue d'une

de mobilité suite à nos propositions de mutation-promotion à Dax et à Bordeaux" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse 24 octobre 2002) d'avoir dit que ce licenciement était

X... a été engagé comme magasinier-préparateur par la société Etablissements Boulay le 18 juin 1990; qu'ayant refusé sa mutation d'Evreux à Rouen, il a été licencié pour faute grave le 10 septembre

X... avait été licencié pour motif économique consécutif à son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail ; que les déclarations de la cour d'appel sont contradictoires et

X..., engagé le 19 juin 1993 par la société Labeyrie, en qualité de chef de produit "produits de la mer", a été licencié le 22 octobre 2001 pour avoir refusé le poste de chef de produit "nouveaux produits

de restituer un paiement indûment reçu a fortiori lorsque ce refus est opposé par un salarié qui a d'importantes responsabilités et une grande autonomie d'action au sein d'un établissement financier ;

des conseils d'administration des caisses de procéder à leur mutation dans les conditions prévues par l'article 2 de l'avenant, a, en considérant que Mmes X..., Y... et Z..., MM.

la modification de sa rémunération, la société Air Afrique a pris acte de son refus et lui a imputé la rupture du contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement

X... ; que ces procès-verbaux des réunions des 5 février, 29 avril et 28 mai 1998, postérieurs au licenciement de la salariée, faisaient état du refus par l'ensemble des salariés licenciés d'une mutation