X..., Y..., Z... et A..., salariés employés par la société Allia en qualité d'agents de maintenance, ont été licenciés pour motif économique les 17 et 24 mars 1997 en raison de leur refus d'accepter une

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022, Mme B A demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 28 novembre 2022 portant refus modification de l'attestation

, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, l'employeur peut soit

Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

. ; qu'en énonçant qu'il appartenait à l'employeur de tirer les conséquences du refus du salarié d'une modification substantielle de son contrat de travail et, en conséquence, soit de maintenir le salaire

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait de la lettre de licenciement fixant les termes du litige que le licenciement de la salariée était consécutif à son refus

de sa rémunération ; que, le 4 mai 2000, le salarié a refusé ; qu'il a été licencié pour motif économique le 9 juin 2000, la lettre de licenciement précisant qu'aucune solution de reclassement n'avait

prime d'activité, la rémunération du salarié était inférieure au minimum conventionnel, n'a fait que se conformer à la doctrine de la Cour de Cassation en décidant que le licenciement consécutif au refus

décembre 1992, renouvelé jusqu'au 31 août 1994 ; qu'ayant sollicité la reprise de son travail dans le cadre de son temps partiel, l'employeur lui a proposé un emploi à temps plein que la salariée a refusé

le cadre de son pouvoir de direction, met en oeuvre, dans l'intérêt de l'entreprise, une clause contractuelle concernant le lieu de travail du salarié, ce dernier, pour sa part, ne pouvant dès lors refuser

privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 121-1 de Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé que le licenciement était motivé par le refus

et intérêts ; Aux motifs propres que en application de l'article L 1232-1 du code du travail, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, motive la rupture du contrat de travail par le refus

substantiellement le contrat individuel de travail, que la rupture du contrat de travail résultant du refus de cette modification par le salarié est un licenciement; qu'en se bornant à dire que la rupture

que Mme X... qui était salariée de la SCP Jalles et Goudable en qualité de technicienne en hématologie depuis le 16 juin 1975, a été licenciée pour motif économique le 30 juin 1995 en raison de son refus

Par courrier du 13 janvier 2000, vous nous avez signifié votre refus d'accepter la modification de vos conditions de rémunération.

X..., employé par la société Sopafom, s'est vu proposer le 29 novembre 1999 la modification de son contrat de travail consistant en une réduction de sa rémunération proportionnelle à la réduction de la

la société X-Com ; que n'ayant pas accepté cette nouvelle affectation, il lui a été proposé d'occuper un poste de secrétaire qui venait de se libérer au sein de la société Option, ce que Mme X... a refusé

l'arrêt d'avoir déclaré que le préavis avait commencé à courir à la présentation de la lettre de licenciement, alors qu'il avait commencé à courir à la date à laquelle la salariée avait exprimé son refus