répondu ni repris son poste, fut convoquée à un entretien préalable à son licenciement qui lui fut notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 mars 2005 au double motif d'une part de son refus

localisé son ancien lieu de travail ; que sont à cet égard inopérantes les contraintes et sujétions personnelles avancées par le salarié, seulement susceptibles d'ôter un caractère de gravité à son refus

contestable et qu'en outre, tant les fonctions, que la rémunération du salarié demeurent inchangées par la mise en oeuvre de cette clause ; qu'à supposer que le licenciement du salarié soit motivé par son refus

ROUTIER, SE DONNAIT LA MORT PAR PENDAISON A L'INTERIEUR DE SON CAMION ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QUE LE

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licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait de la lettre de licenciement fixant les termes du litige que le licenciement de la salariée était consécutif à son refus

Les conclusions en annulation de la requête de la SAS Byo Networks, irrecevables, doivent être regardées comme portant contestation du refus de l’administration d’accepter comme garantie la créance de

et jeudis en application de la clause de mobilité contenue à l'article 7 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; que, par lettre en réponse du 22 novembre 2002, il a refusé

licenciement pour motif économique adressée à l'inspecteur du travail sur le fondement de l'article L.321-7 du code du travail dans sa rédaction découlant de la loi du 3 janvier 1975, repose sur le refus

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Code civil ; et alors, en toute hypothèse, que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé au sein de l'entreprise n'est pas possible ; que le seul refus

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décison au regard des articles 1134 du Code civil, et L. 122-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, lorsque le contrat a été rompu par l'employeur, le refus

X..., salarié de la société Au Fournil Saint-Jacques a été licencié pour motif économique par lettre du 19 juin 2000 invoquant le refus d'adhérer à une proposition de réduction de l'horaire contractuel

le salarié d'un changement d'affectation impliquant un changement de résidence, s'analyse en un motif personnel et non en un motif économique ; Attendu cependant, que le licenciement consécutif au refus

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SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIENENT ABUSIF AU MOTIF QUE CETTE EMPLOYEE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE SON EMPLOYEUR AIT AGI AVEC LEGERETE BLAMABLE EN LUI DONNANT CONGE A LA SUITE DE SON REFUS

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X... de nouvelles conditions de travail ; que l'intéressé ayant refusé cette offre, l'employeur confirmait le licenciement par courrier du 10 juillet 1984, avec effet au 15 juillet 1984 ; Attendu que