AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300024
16 janvier 2020
16 janvier 2020
Y... ont sollicité une nouvelle expertise, ainsi que le paiement d'une provision par assignation en référé du 12 septembre 2008 ; que ces demandes ont été rejetées par ordonnance du 17 décembre 2008 ;
Source officiellePage 53 sur 21016
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200507
27 mai 2021
27 mai 2021
[Y] et que ce dernier avait fournis à l'audience du juge des référés, constituait une cause étrangère, sans relever en quoi cette carence du fournisseur constituait, pour M.
Source officielle