entend produire au greffe de la chambre dans un délai de deux mois à dater de la déclaration d'appel ; que, pour prononcer la déchéance de l'appel, l'arrêt a retenu que le greffe avait refusé

précisait que les règlements s'effectueraient après compensation éventuelle des montant dus ; qu'en énonçant, pour condamner la société Reder à payer la somme de 447 286,57 euros qu'elle ne pouvait refuser

de présenter à la signature du président de la société des comptes qui ne donnaient pas à son avis une image fidèle des opérations de l'exercice, que l'expert-comptable était en droit de refuser d'adopter

de présenter à la signature du président de la société des comptes qui ne donnaient pas à son avis une image fidèle des opérations de l'exercice, que l'expert comptable était en droit de refuser d'adopter

circonstance que le défendeur n'ait pas comparu devant les juridictions étrangères n'emporte pas, en elle-même, contrariété de la décision rendue à l'ordre public international ; qu'en se bornant, pour refuser

articles 1448 et 1466 du code de procédure civile ; 3°/ qu'une clause compromissoire attribuant compétence au bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris est manifestement inapplicable, lorsqu'il a refusé

décret 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 14 novembre 2005, sa réinscription a été refusée

République ou du procureur général refusant la restitution ; que l'article 41-1 du Code de procédure pénale a visé l'unique cas où les objets dont la restitution est de nature à créer un danger a été refusée

l'action civile ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 29, 31, 32, 53 de la loi du 29 juillet 1881 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

la zone est dévolue à la construction d'habitations individuelles, et que la SCI l'Epi ou les acquéreurs construiront des immeubles d'habitation exclusivement à usage familial ; qu'en retenant, pour refuser

Z... avait refusé le poste de reclassement au sein de la société Barbot avant de se rendre à tout entretien (concl. p. 16 9 et suiv.) ; 2 / qu'il avait également refusé le poste au sein de la société

cherché, le 2 août 1989, à rétracter unilatéralement le licenciement de son salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors qu'en quatrième lieu, dans le cas où le salarié refuse

une modification de son contrat de travail, ne peut être contraint d'exécuter son préavis selon les modalités qu'il a refusées et que lui imposerait unilatéralement l'employeur, il ne peut, dès lors qu'il

retour ; que René Z... est revenu chez lui à 16 heures 45 au volant de sa voiture ; qu'il résulte des déclarations des trois fonctionnaires de police que René Z..., auquel ils se sont présentés : - a refusé

recelé de la succession de Joseph X..., la somme de 24 940,66 euros, dit qu'elle devait restituer cette somme dans la masse à partager de la succession sans pouvoir prendre de part dans ces fonds et refusé

critiquables à la société Promodo ; que la cour d'appel a accueilli la demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la société WHBL 7, venue aux droits de la société SOFAL, fait grief à l'arrêt d'avoir refusé

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir "vraisemblablement" en application de l'article 2, 1 , du décret précité, retenu, pour refuser sa réinscription sur la liste des experts

le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 16 novembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1 ) que la société ne justifiait pas de l'accord du salarié sur la récupération