Monsieur [G] demandait initialement dans son recours 'l'annulation' de la décision du bâtonnier.

le médecin inspecteur départemental du travail" ; qu'il résulte des documents produits que Mme X... n'avait jamais exprimé, en accord avec son médecin traitant, l'intention d'exercer la faculté de recours

Y..., ancien salarié de la société Alstom transport (l'employeur), ainsi que ses ayants-droit, en raison d'une affection reconnue au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles à l'origine de

X... a travaillé, de 1953 à 1980, au service des Aciéries de Neuves Maisons, établissement alors exploité par la société Usinor, puis par la société Unimétal, aujourd'hui Sogepass ; qu'il a été reconnu

À l'audience, l'URSSAF Aquitaine, représentée par Maître NOBLE Vanessa, sollicite du tribunal de : Sur la forme, recevoir comme régulier le recours introduit par Madame [A] [J] à l'encontre de la contrainte

Seine-Saint-Denis d'une demande de suspension provisoire de ses fonctions d'avocat ; qu'en l'absence de décision du conseil de l'ordre dans le délai légal, le procureur général a saisi la cour d'appel d'un recours

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement entrepris et statuant à nouveau, a fixé le préjudice corporel soumis à recours

La décision de la commission a été notifiée à Mme [R] [M] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; Mme [R] [M] l'a reçue le 28 novembre 2024.

. ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 30 mars 2018, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen

s'explique pas sur les conditions dans lesquelles il a obtenu ce document ni sur les raisons pour lesquelles il n'en détient pas l'original ; que l'administrateur d'une société financière irlandaise a reconnu

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.

X SE DISANT [P] [V] une interdiction du territoire français de définitive, à titre de peine complémentaire ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 11 avril 2026 par LE PREFET

Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue de la SARL [1] le 17 mai 2024.

l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 2 685 356,94 francs l'indemnité due à la victime en réparation de son préjudice corporel ; "aux motifs que l'indemnisation des éléments de préjudice soumis au recours

, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° U 92-21.752 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt

Y... à 36 amendes de 20 euros unitaire et a ordonné la remise des bovins à l'association d'Assistance aux Bêtes d'Abattoirs au titre de mesures complémentaires ; "aux motifs que le principe du non cumul

euros à titre de peine principale pour inobservation par conducteur de véhicule de l'arrêt imposé par un feu rouge, faits commis le 24 février 2012 à [Localité 1] (RD 29 PR 13+640), et à titre complémentaire

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les sociétés Revex Forges et Revex font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Marcellin, 14 janvier 1997), d'avoir reconnu