qu'ensuite, la société GBR a réclamé à la banque le remboursement du montant des intérêts prélevés sur son compte en invoquant l'absence de convention écrite sur les taux pratiqués; que la cour d'appel a rejeté

national, candidat à l'attribution des fonds, a formé opposition à l'ordonnance ; que par arrêt du 27 juin 1996, la cour d'appel a annulé pour excès de pouvoir le jugement du 20 décembre 1991 qui avait rejeté

contrat d'activité libérale qu'il avait conclu avec l'établissement hospitalier ; qu'en jugeant cependant que ces actes devaient être pris en charge par la caisse et qu'en conséquence l'action en répétition

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que le syndicat Sud Caisses d'épargne était représentatif au sein de la Caisse d'épargne de Champagne-Ardennes et d'avoir en conséquence rejeté

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2060 F-D

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [T] [J], M.

MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation partielle et rejet M.

que le dirigeant d'une société ne peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par celle-ci que si les manœuvres frauduleuses ou l'inobservation grave et répétée

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2017 Rejet M.

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2018 Rejet M.

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2019 Rejet M.

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2018 Rejet M.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes de M.

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2019 Rejet M.

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Rejet M.

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet M.

André, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 novembre 1986, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel de PARIS, du chef de recel ; Joignant

contre l'arrêt de la chambre de linstruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 21 avril 2005, qui, dans l'information suivie contre eux pour infractions à la législation sur les stupéfiants, recel