Attendu que par ordonnance du 5 juin 1989, le président du tribunal de grande instance de Marseille a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression

en détention ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 382 du Code pénal, 181, 214, 381 et 519 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en matière répressive

S'il était loisible à la ministre d'édicter des lignes directrices gouvernant l'exercice du pouvoir répressif, et notamment d'inviter les agents chargés de la répression des actes de chasse illégaux à

dispositions de l'article 710 du Code de procédure pénale que la rectification d'erreur matérielle qu'elles prévoient, ne sont applicables qu'aux décisions définitives rendues par une juridiction répressive

BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS ENTIEREMENT RESPONSABLES A L'EGARD DES PARTIES CIVILES AUTRES QUE Z..., COAUTEUR DE L'ACCIDENT ; " AU MOTIF QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE

C soutient que l'administration fiscale ne pouvait remettre en cause cette donation sans mettre en œuvre la procédure de répression de l'abus de droit.

Le Conseil constitutionnel juge que la répression pénale permet d'assurer, avec la répression fiscale, la protection des intérêts financiers de l'État ainsi que l'égalité devant l'impôt, en poursuivant

règlement abrogé devait s'entendre comme étant faite au nouveau texte ; que de ce fait, bien qu'antérieur, le décret n° 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression

articles 417, 513, 591 et 593 du Code pénal, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupables Franck et Christophe X... d'infractions à la législation sur les stupéfiants et en répression

dénaturation, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno X... coupable du délit de recel par un professionnel d'objets provenant d'un délit et en répression

ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable de défaut d'établissement de décomptes quotidiens et, en répression

, violation de la présomption d'innocence ; " en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré X... coupable du délit d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans par ascendant sur la personne de A..., en répression

défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a déclaré Bernard X... coupable de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, en répression

légale ; "alors, enfin, que, dans ses écritures d'appel, Sa faisait valoir que, dès l'instant où les autorités judiciaires portugaises avaient constaté la prescription des peines prononcées en répression

sa promulgation) incompétente pour statuer sur la demande de dommages-intérêts formée par la partie civile; "alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait faire échapper les prévenus à la répression

fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable de faits qui lui étaient reprochés, en répression

articles 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'escroquerie et, en répression

l'arrêt infirmatif attaqué, rejetant la confrontation sollicité par Adriaan X..., l'a déclaré coupable de complicité d'importation, de détention et de transport non autorisés de stupéfiants et, en répression