Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 2020), par arrêté du 4 mars 2010, le préfet du département des Bouches-du-Rhône a institué des servitudes d'utilité publique sur des parcelles polluées, situées

la délibération municipale du 17 décembre 1992 ne concernait que la création d'un service loisirs-jeunesse ainsi que la création d'un poste de chargé de mission et non pas le contrat de travail au profit

X... a dirigé pour son activité de distribution de prothèses médicales, un groupe de sociétés dont il avait le contrôle, comprenant, notamment, la société Procom, la SARL Prolig, ultérieurement dénommée

de demandes en rappel de salaires ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de dire que l'appel formé par l'association [Adresse 5] à l'encontre des jugements rendus au profit

d'accueillir la demande du syndicat des copropriétaires, alors « qu'en ne répondant pas aux conclusions, reprises oralement à l'audience, par lesquelles les époux T... faisaient valoir qu'ils avaient procédé

sur le fondement de l'article 1116 du code civil et, subsidiairement, en caducité de la promesse.

Code civil, 593 du Code de procédure pénale, dénaturation de convention, défaut de motifs, manque de base légale, en ce que la cour d'appel a qualifié l'acte sous seings privés du 6 novembre 1984 de promesse

D..., domiciliée [...] , 2°/ au préfet du Haut-Rhin, domicilié en cette qualité [...], défendeurs à la cassation.

capitalisation sur un indice viager et, partant, l'indemnisation du préjudice économique subi par l'épouse postérieurement à la date à laquelle elle fixait le départ en retraite de la victime, au prétexte

société Bui Khac, société civile, dont le siège est 34, Quai de Dion Bouton, 92800 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1998 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit

récupérations, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1999 par le tribunal d'instance de Libourne (contentieux des élections professionnelles), au profit

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 2000 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit

(Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1993 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre civile), au profit : 1 ) de Mlle Marie-Thérèse X..., demeurant ...

Semcodan (Société d'économie mixte Courbevoie-Danton), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations N° 19/1995), au profit

Semcodan (Société d'économie mixte Courbevoie-Danton), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations, n° 20/1995), au profit

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1996 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Amazone Machines Agricoles, société anonyme, prise

personnellement assisté et que l'employeur avait choisi de se débarrasser d'une salariée subalterne âgée à l'époque de 52 ans, jugée inutile et sous-employée ; que la décision de licenciement repose donc sur un prétexte

Y..., assuré auprès de la compagnie MAAF, la société Plus international a fait procéder, courant 1994 au remplacement du foyer fermé, par la société Fouquet, actuellement en liquidation judiciaire, et