qu'aucun texte ne précise la forme que doit prendre l'avis donné au Parquet, en vertu de l'article 54 du Code de procédure pénale ; que la saisine de la division nationale antiterroriste résulte d'un procès-verbal

descriptive excède ses pouvoirs en pratiquant une saisie réelle, la nullité susceptible d'en résulter n'affecte que la saisie réelle et ne remet pas en cause la validité de la partie descriptive du procès-verbal

29 juillet 1991, des poursuites et de la condamnation prononcée en première instance ; "aux motifs qu'il résultait de l'arrêt dont il était demandé l'interprétation qu'il avait été constaté par procès-verbal

caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision définitive de la juridiction répressive saisie ; qu'en l'espèce, le caractère illégal de ce procès-verbal

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 296 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des termes du procès-verbal

verbal de difficultés a été établi le 29 juillet 1993, qui a donné lieu à un jugement du 4 avril 1995 ; qu'un second procès verbal de difficultés a été dressé, le 29 avril 1997, après qu'ait été convertie

Cité devant le tribunal de police, il a excipé pour sa défense d'une erreur matérielle entachant le procès-verbal de contravention. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu, alors : « 1°/ qu'à titre principal, aucun texte n'impose, à peine de nullité, d'indiquer dans le procès-verbal que l'appareil avait

prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 378, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que le procès-verbal

civils ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que lorsque le huis clos a été prononcé, le procès-verbal

Vu le mémoire personnel produit ; ( Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 429 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel s'est fondée sur un procès-verbal

dès lors qu'il existait un autre procès pendant devant le juge de l'exécution et, par motifs éventuellement adoptés, qu'il existait des contestations sérieuses faisant obstacle à la demande d'expertise

Cependant, les pièces produites, et en particulier le procès-verbal du conseil d'administration du 15 novembre 1996, démontrent un transfert des activités vers les sites d'[Localité 3] et de [Localité

de l'article 326 du code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de la défense, violation de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de ce qu'implique un procès

de constatation d'infractions ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité du procès-verbal, prise de ce qu'un agent de police ne peut dresser ledit procès-verbal qu'en uniforme, le jugement

. ; " aux motifs qu'en application de l'article 334 du Code des douanes, si les personnes sont présentes à la rédaction, le procès-verbal précise que lecture du procès-verbal a été faite et que les

dressés par les autorités compétentes font foi jusqu'à preuve du contraire ; qu'il résulte du procès-verbal dressé qu'une bruine légère tombait et qu'aucune mesure de protection n'avait été prise afin

Z... et B..., membres du parti socialiste, au sujet du procès-verbal d'enquête douanière concernant Georges Tranchant, l'information n'a pas établi qu'il leur avait communiqué ou remis ce procès-verbal