d'autorisation administrative, motif pris que "l'autorisation administrative n'est requise qu'en cas de licenciement" et que "lorsqu'il remplit les conditions, il ne peut être fait grief à l'employeur de privilégier

Z... en annulation des décisions de préemption et de rétrocession ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la décision de préemption qui privilégie une exploitation plus proche

La banque reproche au premier juge de n'avoir pas retenu que sa créance devait être fixée à titre privilégié échu et de l'avoir fixée sur la base d'un décompte arrêté au 8 janvier 2009 et non au regard

, et la taxe sur les locaux commerciaux, non prévues au bail, ' Fixé la créance de la SCI [Localité 4], antérieure au jugement d'ouverture de la sauvegarde, au passif de la société KHG, à titre privilégié

qu'elle avait loué à la société A... dont le fonds de commerce avait été donné en location-gérance à la société STAT le 30 mai 1984 ; que la cour d'appel a prononcé l'admission de Mme A..., à titre privilégié

Aix-en-Provence, 31 octobre 2000), que la cour d'appel, par arrêt du 19 décembre 1991, a arrêté le plan de cession de la société SEM Etoile et fixé la quote-part affectée à chacun des biens grevés d'un privilège

société), 3 juin 1997) et les productions, que le receveur principal des impôts de Bolbec (le receveur) a déclaré au passif du redressement judiciaire de cette société plusieurs créances à titre privilégié

représentant, en partie, un droit d'usage et d'habitation reconnu à sa mère, Mme X..., qui s'était portée caution de ce prêt, étant précisé que celle-ci renonçait à ses droits, en cas de réalisation du privilège

. tendant à ce que les sommes provenant de la vente lui soient remises, l'arrêt retient que le juge de l'exécution ne peut ordonner la suspension des effets de l'hypothèque conventionnelle et des privilèges

loisirs-jeunesse ainsi que la création d'un poste de chargé de mission et non pas le contrat de travail au profit de l'un des enfants de l'élu ; qu'ainsi le maire, fort de son mandat municipal, a privilégié

effet, l'article 39-2 de la convention de Vienne, auquel il est fait référence dans la lettre du ministère des affaires étrangères, prévoit que, lorsque les fonctions d'une personne bénéficiant des privilèges

banque s'était abstenue d'inscrire les nantissements sur les parts sociales de la société Resto Presto ; qu'en se bornant à relever que la banque avait procédé aux inscription et renouvellement du privilège

, à partir de 4 000 francs, le tout avec possibilité de se regrouper en famille ou entre amis pour obtenir plus rapidement la remise maximum de 40% le tout faisant l'objet d'une "caste de clients privilégiés

décembre 1991, intérêts compris, lors de la vente d'un appartement situé à Paris 16e" ; que ce crédit-relais était garanti par une hypothèque en troisième rang "sans concours derrière une inscription de privilège

cependant conseillé à un salarié d'Arcole de s'adresser, si besoin était, à Quille pour qu'elle l'aide à chiffrer les estimations ; que ce conseil, qui nécessitait la fourniture d'informations privilégiées

Z... et Y... qui confirment que Bernard X... était leur interlocuteur privilégié dans la vente du voilier Kamarina tant sur le plan technique que sur le plan financier ; la remise des chèques et d'une

procès-verbal, imposé par l'article L. 434-4 du Code du travail, étant un acte authentique officialisant ce qui a été dit ou fait dans une réunion et constituant en cas de litige un moyen de preuve privilégié

Z..., EXCIPA DU PRIVILEGE INSTITUE PAR L'ARTICLE 46 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL AU PROFIT DE LE MOULT AU DROIT DUQUEL ELLE SE DECLARAIT SUBROGEE, EN ALLEGUANT QUE LE MOULT ETAIT UN OUVRIER TRAVAILLANT