à l'employeur d'implanter de nouveaux points de vente dans les villes où les sociétés Apple disposaient déjà d'une boutique de l'enseigne, ce qui constituait des manoeuvres déloyales et un abus de position

à l'employeur d'implanter de nouveaux points de vente dans les villes où les sociétés Apple disposaient déjà d'une boutique de l'enseigne, ce qui constituait des manoeuvres déloyales et un abus de position

condamnée à payer une indemnité de 100000 F à la Fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture du département de la Sarthe en réparation des dommages qu'elle a subis du fait de la pollution

Thus, the Court concluded that the authorities were certainly in a position to evaluate the pollution hazards and to take adequate measures to prevent or reduce them.

. - | POSITIONS - ACTIVITE - INSTITUTEUR - ABSENCE DE DROIT A ETRE PLACE EN POSITION D'ACTIVITE TOUT EN ETANT DISPENSE D'ACCOMPLIR LE SERVICE NORMAL. | - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS.

par la loi, de sorte que la cour d'appel ne pouvait juger qu'elle ne remplissait pas les conditions de l'article 2-9 précité pour se constituer partie civile ; 2°) alors qu'elle a été mise dans une position

[U] produisait d'une part un contrat de travail à durée indéterminée du 5 avril 2007 aux termes duquel il était employé par la SCR en qualité d'ouvrier hautement qualifié niveau 3 position 2 coefficient

procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position

d'avoir pris, à la fin de la même année, l'engagement de payer l'arriéré de prestation compensatoire et de s'acquitter régulièrement de la pension courante démontre qu'il n'en pensait pas moins être en position

a décidé de poser des questions subsidiaires de tentative de viol aggravé et d'attentat à la pudeur sur mineure de 15 ans ; "alors que le président jouit d'un pouvoir exclusif pour décider de la position

[P] et Mme [W] avaient un intérêt personnel et distinct de celui des autres créanciers à agir, que leur contestation pouvait leur permettre d'obtenir une position plus avantageuse lors du partage à intervenir

société Leygaplast qui établissaient que la fourniture d'un véhicule était dictée par des nécessités professionnelles imposées à certains salariés seulement de la société, et non en fonction de leur position

X... s'est vu reconnaître la qualification d'agent de maîtrise niveau 2, échelon 1, coefficient 185 ; qu'estimant relever de la position cadre II B coefficient 470, il a saisi la juridiction prud'homale

X... dans ses conclusions d'appel, si la position adoptée par la CPAM de la Gironde à l'égard de M.

[B] le fait qu'il se tenait nu sur la berge d'une rivière dans une position permettant de voir son sexe à la distance de 53,40 m de l'autre berge où se trouvait la personne qui a dénoncé cette situation

Code civil; et alors, d'autre part, que la société Wartsila avait fait valoir que le transporteur avait laissé croire qu'il allait régler les conséquences du dommage, n'étant jamais revenu sur sa position

l'administration des Armées avait annulé l'attestation d'affiliation rétroactive du 24 novembre 1988 rétablissant la période litigieuse au titre du régime général de sécurité sociale, et pris une position

d'application; et alors, d'autre part, que la société Soclaine observait en appel que Mme D..., qui n'avait rejeté que partie de sa créance, par sa décision en date du 14 juin 1993, et avait maintenu sa position