qu’ils sont fondés à bénéficier du dispositif de réduction d’impôt dit « C... » prévu à l’article 199 novovicies du code général des impôts, dès lors qu’ils ont mis en location, en respectant le plafonnement

l'arrêt attaqué, que la société Atelier théâtre actuel (la société), entrepreneur de tournées théâtrales employant des intermittents du spectacle, a sollicité, au bénéfice de l'assiette forfaitaire plafonnée

Les honoraires de HH & R pour les prestations fournies entre le 1er avril et le 9 juillet 2005 auront un plafond de 500. 000, 2.

qu'un avenant au contrat initial, établi en août 2007 et modifié en octobre 2007 a étendu les garanties souscrites à de nouveaux locaux loués par la société Aliplast sur la commune de La Wantzenau, le plafond

de l'intéressement de certains salariés atteignant les seuls d'exonération « uniformément entre les autres bénéficiaires pour lesquels la prime n'excède pas le plafond », la cour d'appel a exactement

de la cage d'escalier : la somme de 800 euros HT, soit 880 euros TTC ; Reprise du plafond de la chambre dernier étage : 400 euros HT ; Reprise du plafond de la cage d'escalier : 600 euros HT ; Reprise

X... se trouvant pour sa part au plafond des échelons d'ancienneté et ne pouvant prétendre obtenir aucun échelon au choix au titre des années considérees, le décalage dans la remise de sa notation annuelle

X..., déjà débiteur de 26 014,56 francs ; qu'en refusant de prendre en compte cette réduction régulière du plafond de découvert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

présentait un caractère brut et qu'en "seraient déduits les prélèvements obligatoires effectués au titre de la CSG et de la CRDS ainsi que les charges sociales salariales sur la quote-part excédant le plafond

Y... fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable de l'insuffisance de hauteur de plafond sous la véranda alors, selon le moyen, 1 ) que la responsabilité d'un constructeur ne peut être engagée sur

non-respect des dispositions légales et conventionnelles au regard des temps de repos hebdomadaires, de l'amplitude journalière et des jours fériés travaillés, alors « que la preuve du respect des seuils et plafonds

être pris en compte ; que certes certaines dispositions des statuts prévoient une proratisation mais seulement dans l'hypothèse, étrangère à l'espèce, où les revenus du médecin ont été inférieurs à un plafond

certaine durée et dans certaines conditions, et dont les ressources - y compris les prestations et les ressources d'origine étrangère ou versées par une organisation internationale - sont inférieures au plafond

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'en écartant leur démonstration au seul motif que le montant prévu au contrat, soit 7 % du capital restant dû, n'excède pas le plafond

travail même si elle n'est qu'éventuelle ou occasionnelle ; qu'il en résulte qu'un salarié ne bénéficie pas de son repos hebdomadaire lorsqu'il est d'astreinte ; que la preuve du respect des seuils et plafonds

statuant ainsi, sans rechercher si les sommes réintégrées par l'URSSAF dans l'assiette des cotisations de la SCI ne correspondaient pas aux gratifications allouées aux élèves du GRETA dans la limite du plafond

70 entreprises ; que 42 d'entre elles se sont pourvues devant la cour d'appel de Paris ; Attendu que la société Normandie transit fait grief à l'arrêt d'avoir retenu, pour la détermination du plafond

d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître de ses demandes en fixation de sa créance contre la société PGBI et en garantie de cette créance par l'ASSEDIC dans la limite des plafonds