escroquerie, ont : - le premier, en date du 21 juin 2002, après avoir infirmé le jugement du tribunal correctionnel, dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ni à constatation de la prescription

, 567, 593 et 609 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Fabrice X... coupable d'escroqueries et l'a condamné à la peine

la cour, qui a octroyé aux consorts X... des dommages-intérêts pour procédure abusive, quand la faute du demandeur qui use d'une voie de droit ne peut être simplement caractérisée par les "tracas, peines

de l’action est interrompue, un nouveau délai de prescription commence à courir.

ministère public a requis jonction de l'incident au fond, rejet de l'exception, et confirmation du jugement déféré ; "1°) alors que le ministère public, partie nécessaire au procès pénal, doit, à peine

pertinemment répondu à ces questions par le premier juge dont la Cour adopte les motifs ; elle fait observer au prévenu que les dispositions relatives aux prélèvements sanguins ne sont pas prescrites à peine

D... à voir annuler cet acte de notoriété prescriptive en faveur des consorts Q... et V... était cependant le même que celui des consorts X..., ses cousins, dès lors qu'il était comme eux l'héritier de

articles 5 du Code pénal, L. 263-2 alinéa 3 du Code du travail, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant condamné Gilbert X... à la peine

avocats en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et, éventuellement, de présenter leurs observations à l'audience de la chambre de l'instruction doivent être observées à peine

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de construction sans permis de construire, en répression, l'a condamné à la peine

prévue par l'article 320 ancien devenu l'article 222-19, alinéa 1, du Code pénal qui édicte la peine principale la plus forte, ainsi qu'à l'affichage et la publication de sa décision, l'article L. 263

. ; que la destination finale des sommes en cause est sans intérêt quant à l'existence même du délit de corruption ; que la perception des dons marque le point de départ de la prescription ; que les

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté d'un accusé, appelant d'un arrêt de la cour d'assises qui l'a condamné en première instance ; "aux motifs que la peine

mentions de l'arrêt attaqué que Guy X... ou son avocat aient eu la parole les derniers ; "alors que la règle selon laquelle le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers s'impose à peine

février 2015 ; que la poursuite retient l'état de récidive légale eu égard à une condamnation par ordonnance pénale du 19 janvier 2010 rendue par le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire, avec une peine

mentions de l'arrêt attaqué que Ramon X... ou son avocat aient eu la parole les derniers ; "alors que la règle selon laquelle le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers s'impose à peine

de la loi sur la presse et qu'enfin, il considère que les prescriptions de la Convention précitée sont sans application car le débat ne porte pas sur l'expression d'une critique, mais sur l'imputation

Raymond X... coupable de harcèlement moral commis entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008 sur Mmes Clémire J... et Caroline G..., l'a condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement assorti