figure pas dans le protocole conclu avec le défendeur au pourvoi, lequel protocole comporte un autre intitulé et se réfère, en outre, à une offre de départ négocié acceptée par ce dernier, méconnaît l'objet

figure pas dans le protocole conclu avec le défendeur au pourvoi, lequel protocole comporte un autre intitulé et se réfère, en outre, à une offre de départ négocié acceptée par ce dernier, méconnaît l'objet

figure pas dans le protocole conclu avec le défendeur au pourvoi, lequel protocole comporte un autre intitulé et se réfère, en outre, à une offre de départ négocié acceptée par ce dernier, méconnaît l'objet

figure pas dans le protocole conclu avec le défendeur au pourvoi, lequel protocole comporte un autre intitulé et se réfère, en outre, à une offre de départ négocié acceptée par ce dernier, méconnaît l'objet

figure pas dans le protocole conclu avec le défendeur au pourvoi, lequel protocole comporte un autre intitulé et se réfère, en outre, à une offre de départ négocié acceptée par ce dernier, méconnaît l'objet

figure pas dans le protocole conclu avec le défendeur au pourvoi, lequel protocole comporte un autre intitulé et se réfère, en outre, à une offre de départ négocié acceptée par ce dernier, méconnaît l'objet

figure pas dans le protocole conclu avec le défendeur au pourvoi, lequel protocole comporte un autre intitulé et se réfère, en outre, à une offre de départ négocié acceptée par ce dernier, méconnaît l'objet

figure pas dans le protocole conclu avec le défendeur au pourvoi, lequel protocole comporte un autre intitulé et se réfère, en outre, à une offre de départ négocié acceptée par ce dernier, méconnaît l'objet

figure pas dans le protocole conclu avec le défendeur au pourvoi, lequel protocole comporte un autre intitulé et se réfère, en outre, à une offre de départ négocié acceptée par ce dernier, méconnaît l'objet

dans l'espace et dans le temps, la limite de 50 km et de 1h30 de trajet aller pour rejoindre l'entreprise utilisatrice apparaissant ici raisonnable ;- la limitation jusqu'à trois des emplois de qualifications

l'action subrogatoire de l'Etat à la liquidation du préjudice économique de la veuve de l'agent de l'Etat, étant précisé au surplus qu'en l'espèce, la responsabilité de Robert Y... ne souffre aucune limitation

prévenu apparaît avoir agi en parfaite connaissance de cause, utilisant le crédit qu'avait l'entreprise Eco Partner Pacific à l'égard de la banque de Polynésie pour des fins n'ayant aucun lien avec l'objet

renferme est limitée dans le temps et dans l'espace et, compte tenu de la nature de l'activité du débiteur de ladite clause, proportionnée à l'objet du contrat, peu important qu'elle ne corresponde pas

que les réclamations prévues au premier de ces textes, préalables à l'action judiciaire, ne peuvent viser qu'un acte de poursuite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée

société Sprinks le 29 mai 1998, a, par acte du 2 août 1999, assigné la société Spapa en paiement ; Attendu que accueillir la demande, l'arrêt retient que la société DV fonde son action, qui a pour objet

H... a nécessairement reçu un exemplaire des conditions particulières qui font partie du contrat d'assurance et ont pour objet d'adapter les garanties d'assurance définies dans les conditions générales

légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition dans divers locaux et dépendances ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite

sous réserve de quelques aménagements qui avaient été réalisés pour la plupart, que ce n'était que par la lettre du 2 juillet 1987, postérieure à la vente, que l'activité de restauration avait été limitée