AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372645cd58014677424439
22 septembre 2004
22 septembre 2004
Gérard K... ; pièce 12-2 : copie en deux feuillets d'un certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur en provenance de la Communauté Européenne par une personne non identifiée à la TVA, modèle
Source officiellePage 53 sur 2094
civ2
613723b3cd5801467740d133
14 décembre 2000
14 décembre 2000
Les sectes de l'apocalypse", évoquant l'acquisition par l'Ordre du temple solaire d'un mas à Moulès, "le long de la route départementale 83 A", et précisant que ce bien "a été acquis en mai 1994 par une
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