Il y a donc lieu de modifier la mission de l'expert telle qu'ordonnée par le premier juge en disant que l'expert devra veiller en sa constitution des lots à définir 7 lots d'égale valeur dans le respect

constitue un trouble manifestement illicite ; Attendu, ensuite, que le comité d'entreprise doit être à nouveau consulté lorsque le projet sur lequel il a été initialement consulté fait l'objet de modifications

salarié à l'égard de ses collègues femmes au sein de la station commerciale, attesté par les intéressée en congés maladie - demande récurrente pour l'attribution casiers vestiaires pour le personnel - modification

Aux termes de l'article R. 2151-4 du même code : " Le délai de réception des offres est prolongé dans les cas suivants : / () / 2° Lorsque des modifications importantes sont apportées aux documents de

Elle soutient que : - les requérants n'ont pas intérêt à agir à l'encontre du projet et ont adopté un comportement abusif ; - ce recours abusif a entraîné un préjudice important pour la SAS Le parc

Elle fait valoir que la modification du lieu de travail ne peut être considérée comme importante, le lieu de travail restant en région parisienne (à 51 km de l'ancien lieu de travail) et délai de prévenance

conclusions des sociétés JCB SERVICES, JCB FINANCES, JCB BAMFORD EXCAVATORS et JCB SALES en date du 22 avril 2013, communiquées la veille de la clôture, auxquelles elle n'a pu répondre, compte tenu des modifications

conditions qu'elle fixait, les limites techniques et juridiques à l'accès aux marchés réglementés ; que la loi du 2 juillet 1996 prise en application de cette directive dont elle est la transposition a modifié

dont le plan local d'urbanisme doit faire l'objet n'a d'effet que sur le délai laissé à une commune pour modifier son document d'urbanisme de sorte que la transmission des motifs et des modifications

importantes sont apportées aux documents de la consultation. / La durée de la prolongation est proportionnée à l'importance des informations demandées ou des modifications apportées ".

déduites les dépenses relatives aux travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement et aux travaux assimilés, lesquels s'entendent notamment de ceux qui ont pour effet d'apporter une modification

à juste titre les premiers juges par des motifs que la cour adopte, il apparaît au regard des documents versés au débat qu'entre 2009 et 2010, les sociétés du groupe Redcats ont connu une baisse importante

rayons de l'hypermarché Leclerc de Beynost, alors que ce salarié avait fait le choix d'intégrer une grande surface spécialisée uniquement dans le bricolage et le jardinage ; - et d'autre part une modification

fondée sur une appréciation technique du marché et des plans d'exécution, soit un renvoi « à la lecture des plans d'exécution et à la lecture des plans du permis de construire qui font apparaître des modifications

du point de vue des perceptions lointaines et dominantes de ladite construction./ Les constructions et installations, par leur composition et leur accès, doivent s'adapter au terrain naturel sans modification

dépens ; L'intimée conteste que le syndicat soit redevable des frais d'entretien et de réparation des ouvrages au titre d'une servitude car elle fait savoir que l'ASL a l'intention de faire des modifications

Y... a fait opposition à ce commandement et a déposé avant l'audience éventuelle de l'article 690 du Code de procédure civile un dire soutenant que des modifications contractuelles importantes de la convention

dont le plan local d'urbanisme doit faire l'objet n'a d'effet que sur le délai laissé à une commune pour modifier son document d'urbanisme de sorte que la transmission des motifs et des modifications