du salarié constituait une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser. 11.

X... avait accepté le principe d'une modification du mode de calcul de sa rémunération et consenti pendant un certain temps au maintien du salaire moyen de l'année précédente, la cour d'appel, en décidant

A..., la comptabilité confiée à Christine Z..., qui n'avait aucune compétence particulière en la matière, n'a jamais été validée, en sorte que l'on pouvait à tout instant modifier les écritures passées

proposée par l'employeur avait trait à un élément substantiel ou non des conditions de travail de l'intéressée et, d'autre part, si celle-ci avait accepté ou refusé ladite modification, n'a pas donné

au projet initial et demander des travaux supplémentaires ; qu'en affirmant que M.

6 I 5° du code de commerce ; 3°/ qu'en énonçant qu'il résulterait du mail du 10 février 2011 de la société Callens que les relations commerciales entre cette dernière et la société Brice seraient instables

Magimel, entrepreneur, des travaux d'extension d'un bâtiment à usage de garage, exploité par la société Gaumy ; que des difficultés d'exécution relatives à la hauteur du bâtiment par rapport au plan initial

Y... d'un centre commercial, de sorte qu'elle ne pouvait invoquer une modification des clauses du bail, sans répondre aux conclusions de la bailleresse qui faisait valoir que le locataire avait modifié

LITIGE Faits Selon marché accepté le 6 mai 2015, la Sarl L’Espinaouet, société de négoce de produits agricoles, a confié à la Sasu Mmc assurée auprès de la Sa Axa France Iard, des travaux de modification

. ; que le certificat médical initial a été établi le 21 mars 2000 ; que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a refusé de prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle

sur la réalisation de modules comportant deux fours, destinés à la fabrication d'éthylène ; que chacun des fours devait être muni d'une cheminée de 13 mètres de haut ; qu'immédiatement après l'installation

De l'examen de la facture initiale, il ressort que cette prestation sans installation de spots dans le salon s'élève à la somme de 684 euros HT.

et le prix des prestations de l'entreprise tels que définis par le devis, et, d'autre part, que les travaux supplémentaires correspondaient également à des modifications importantes du marché initial

par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires ; qu'il était constant que certains copropriétaires avaient procédé à des modifications

à leurs constructions initiales; qu'il en résulte nécesssairement que cette disposition ne cesse pas de s'appliquer après l'achèvement du lotissement; qu'en limitant toutefois l'application de l'article

X... avait droit au maintien de sa rémunération à son niveau antérieur au 16 janvier 1996 et qu'il pouvait prétendre au paiement de la différence entre le salaire initial et le salaire perçu, alors, selon

; la modification simplifiée du plan résultant de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2018 ne modifie que très marginalement le zonage du plan antérieur et ne change rien à la situation des bâtiments de

fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une participation au chiffre d'affaires et d'indemnités de congés payés s'y rapportant alors, selon le moyen, que, en cas de modification