Pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour modification unilatérale du contrat en matière de temps de travail, l'arrêt rappelle que l'article L. 3122-6 du code du travail,

B... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut modifier, supprimer ou compléter le montant de la pension alimentaire

, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque les modalités de calcul de la rémunération variable sont fixées unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut modifier

T... de modifier l'ordonnance du 18 juin 2014 et de constater que son licenciement est nul et non avenu ; Aux motifs que M.

D..., notaire, étant nommé en qualité de tuteur ; que celui-ci a fait modifier la clause désignant les bénéficiaires de trois des contrats précités au profit de légataires institués par testament ; que

Après un protocole d'accord du 16 juin 2006, le bail a, par avenant du 17 octobre 2006, été renouvelé à compter du 1er août 2005, le preneur étant autorisé à modifier son activité et à effectuer les travaux

, pour répondre à des préoccupations d'urbanisme, de sécurité et de salubrité ; que, par ailleurs, elle avait encore fait valoir que cette même restriction n'avait pas pu avoir pour conséquence de modifier

violation des articles 3, 8, 9 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138, 9°, 144 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté la demande de mainlevée ou de modification

de son salarié ; que le refus du salarié de se soumettre aux nouvelles conditions de travail constitue une faute de nature à justifier son licenciement, à moins que le salarié ne démontre que la modification

de leur valeur telle qu'elle pouvait être avant cette délibération, la cour d'appel qui a pourtant constaté que "les expropriés ne produisent pas le règlement du POS antérieurement à sa dernière modification

X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, constitue une faute lourde établissant l'intention du salarié de nuire à l'employeur la modification, à la seule initiative du salarié, du taux de frais de

pour l'installation d'un chauffage à gaz, que le seul paraphe au bas de la notice descriptive de la maison vendue suffisait à rendre valables des ratures qui, d'une part, avaient eu pour effet de modifier

de leur valeur telle qu'elle pouvait être avant cette délibération, la cour d'appel qui a pourtant constaté que "les expropriés ne produisent pas le règlement du POS antérieurement à sa dernière modification

, pour répondre à des préoccupations d'urbanisme, de sécurité et de salubrité ; que, par ailleurs, elle avait encore fait valoir que cette même restriction n'avait pas pu avoir pour conséquence de modifier

C..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant, pour retenir l'accord des parties sur la modification de la chose vendue, sur la qualité de mandataire apparent de M.

C..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant, pour retenir l'accord des parties sur la modification de la chose vendue, sur la qualité de mandataire apparent de M.

font grief à l'arrêt d'avoir annulé le brevet européen n° 0 476 788 , alors, selon le moyen, que pendant le procédure de délivrance, les revendications d'une demande de brevet européen peuvent être modifiées

selon le moyen, que l'article 1 de l'accord de salaires annexé à l'accord cadre du 24 janvier 2002 sur l'organisation et la durée du travail effectif dans les centres de médecine du travail, porte modification