personnalité morale de cette banque n'avait pas disparu dès lors qu'elle n'avait plus pour objet social l'activité financière et de banque et que sa dénomination sociale et son capital avaient été modifiés

l'enceinte du parc des expositions par Jean-Jacques G., articulait les passages suivants de cet écrit, estimés diffamatoires : "Le Parc des Expositions, véritable vitrine de Midi-Pyrénées, est le commerce

avocat de la Société d'investissement pour une médecine moderne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-5 du code de commerce

personnes résultant de cette modification ou validation soit justifiée par un motif impérieux d'intérêt général ; qu'en outre, l'acte modifié ou validé ne doit méconnaître aucune règle ni principe de

et des sociétés pour modifier les mentions afférentes. 3.

profit de la société Apibat d'un montant de 9 815,13 euros à échéance au 31 juillet 2001 ; que le 4 mai 2001, la société Apibat a adressé un devis complémentaire d'un montant de 14 041,32 euros pour modifications

alors qu'il est constant que celui-ci n'a jamais donné le pouvoir et était parfaitement inconnu de lui ; qu'il avait déjà auparavant fait des démarches auprès du RCS de Paris le 10 septembre 1999 pour modifier

C..., exploitant une boulangerie à Lormont, qui a cédé son fonds de commerce à la société Mada 2 en février 2003, laquelle exploitait déjà deux autres boulangeries ; que cette dernière a elle-même cédé

Elle indique qu'elle a considéré de façon expresse ce document comme un cahier des charges, en y faisant référence dans ses commandes.

Il est constant que pour admettre la modification des caractéristiques des locaux, l'assiette du bail doit être modifiée par les travaux réalisés.

l'instant" à sa "demande de surestaries" en l'attente des opérations d'expertise ; qu'ensuite, le 1er mars 1984, la société Marseille fret a assigné notamment la société SCAC devant le tribunal de commerce

16 novembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation de son préjudice professionnel résultant de la perte d'une chance, du fait des séquelles corporelles de l'accident, de s'installer comme

elle a été nommée vice-président de la société; qu'elle a cessé volontairement d'exercer ses fonctions à compter du 15 novembre 1990, après que le président-directeur général lui ait proposé de modifier

DRAGUIGNAN, qui par jugement du 10 mars 2009 s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Commerce de TOULON.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1134 du code civil et L. 235-1 du code de commerce ;

X... a été engagé en février 1998 par la société Guillaud et fils, qui a cédé son fonds de commerce de maçonnerie le 29 avril 2008 à la société LR, à laquelle a été transféré le contrat de travail ; que

de cause, été modifié suivant acte authentique du 24 décembre 2021.

de cause, été modifié suivant acte authentique du 24 décembre 2021.