AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02318_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.
Source officiellePage 53 sur 2346
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01794_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Le même permis est exigé pour les modifications extérieures apportées aux constructions existantes, les reprises de gros-œuvre et les surélévations.
Source officielle