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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02318_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01794_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Le même permis est exigé pour les modifications extérieures apportées aux constructions existantes, les reprises de gros-œuvre et les surélévations.

Source officielle
CC

comm

6137248acd58014677416582

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

l'abattoir public de Laval dans le cadre d'un contrat d'affermage conclu avec la communauté d'agglomération de Laval (CAL), et dont les sociétés Privileg, Mayenne Viande et Les fermiers de l'Erve, usagers

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01812_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Le projet de plan a donc subi des modifications, entre la date de sa mise à disposition du public et celle de son approbation, correspondant, en premier lieu, à la reprise par la modification n° 4 simplifiée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103284_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Ces modifications, alors que l'implantation, l'emprise au sol, la hauteur au faitage et les caractéristiques physiques générales du bâtiment sont inchangées, ne peuvent être regardées comme remettant en

Source officielle
CA

4e Chambre A

616307f75a67331bacec3c1a

Appel

24 février 2012

24 février 2012

'La Jalaguière' à procéder, sur le lot [Cadastre 2], dans le délai de quatre mois de la signification de son jugement et passé ce délai sous astreinte de 100 € par jour de retard pendant six mois : *

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107398_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 mai 2021 n°DP07427621C0004 par laquelle le maire de la commune de Taninges s’est opposé à sa demande de déclaration préalable pour la modification

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231a9

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
TJ

Référés

6a16165acdc6046d470915d7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La société [H] [T], comparaissant par son conseil, a quant à elle demandé au juge des référés de bien vouloir : - Donner acte à la société [H] [T] de ses plus expresses protestations et réserves d’usage

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

65a77e918121050008662c1b

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il incombe au salarié qui invoque un usage d'apporter par tous moyens la preuve tant de son existence que de son étendue, et à l'employeur d'établir que l'avantage ne présente pas les caractéristiques

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01184

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

SOC.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2101579_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

A E a déposé, le 20 février 2020, une demande de permis de construire pour la modification d'aspect extérieur d'une construction existante à R+3 sur un niveau de sous-sol, avec la démolition d'une verrière

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301108

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 mars 2008) que le 11 juillet 2000, les consorts X... ont donné à bail commercial en renouvellement aux époux Y... une maison à usage

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064594

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

Le local normalement destiné à raison de son agencement à être utilisé par un même occupant ; (...) / Est également considéré comme une fraction de propriété l'ensemble des sols terrains bâtiments et parties

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

65a77e898121050008662c17

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il incombe au salarié qui invoque un usage d'apporter par tous moyens la preuve tant de son existence que de son étendue, et à l'employeur d'établir que l'avantage ne présente pas les caractéristiques

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Lionel X

6137258dcd5801467741eb87

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300676

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

et du sous-sol, ainsi que la mention de l'exploitation antérieure sur le site d'installations à usage de station-service, il convient de considérer que la SARL Nel n'a pas satisfait à son obligation de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100389

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

La société Rapido et son assureur, la société Allianz IARD intervenue volontairement à la procédure, ont appelé en garantie la société allemande Dometic, fabricant du réfrigérateur, ainsi que l'assureur

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193812

Admin. suprême

4 février 2004

4 février 2004

tendant à ce que le tribunal déclare illégal l'arrêté en date du 16 juin 1999, par lequel le maire de Trouville-sur-Mer a délivré à Mme Ginette Y un permis de construire modificatif portant sur la modification

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300799

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt.

Source officielle